Ces personnes sont interdites d'exercer une activité commerciale

La loi n° 26-12 du 8 juin 2026, modifiant et complétant la loi n° 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, a été publiée au Journal officiel n° 44.

Selon les dispositions de cette nouvelle loi, l'article 8 de la loi n° 04-08 a été modifié et complété. Cet article fixe la liste des personnes qui ne peuvent pas être immatriculées au registre du commerce, ce qui signifie qu'elles sont interdites d'exercer toute activité commerciale.

Sont concernés tous les individus impliqués dans des crimes ou délits liés aux infractions à la réglementation sur les mouvements de capitaux, au trafic de stupéfiants, à la fraude fiscale, au blanchiment d'argent, au financement du terrorisme et du sabotage, au financement de la prolifération des armes de destruction massive, ainsi que les personnes et entités inscrites sur la liste unifiée des sanctions et sur la liste nationale des personnes et entités terroristes.