APN : Adoption de la nouvelle version du règlement intérieur

La commission juridique de l’Assemblée populaire nationale (APN) a approuvé, ce lundi, la nouvelle formulation d’un ensemble d’articles du règlement intérieur, en réponse aux réserves émises par la Cour constitutionnelle, qui avaient porté sur une vingtaine de dispositions.

Dans un communiqué succinct, l’APN a indiqué que l’adoption s’est faite à l’unanimité. Cependant, selon des sources présentes à la réunion, les débats ont été houleux entre les membres, en raison de divergences de vues sur la méthode de travail, notamment sur la question de l’élargissement du champ de révision à d’autres dispositions non concernées par les observations de la Cour constitutionnelle.

Parmi les modifications majeures, figure l’adaptation de l’article 7 relatif à l’élection du président de l’Assemblée, avec la suppression du terme “complète” dans le dernier alinéa concernant la durée du mandat, jugé incompatible avec les dispositions de la Constitution. La commission a également renoncé à un amendement qui aurait accordé une immunité au président de l’Assemblée, l’empêchant d’être destitué durant la législature.

Les ajustements incluent aussi la suppression du mot “permanente” de l’article 9, ainsi que du dernier alinéa de l’article 15, en plus de l’abrogation des articles 94, 148, 149, 184 et 199, jugés non conformes à la Constitution.

Dans sa décision, la Cour constitutionnelle a expliqué que l’article 94, qui permettait au Bureau de l’Assemblée de tenir des séances de débat ou de vote en format restreint – comprenant uniquement les vice-présidents, les présidents des groupes parlementaires, les membres des bureaux des commissions et le représentant des députés non affiliés – en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, introduisait une mesure dérogatoire portant atteinte au fonctionnement régulier de l’Assemblée.

En effet, cet article permettait la conduite des travaux et l’adoption de décisions législatives par un nombre limité de représentants, sans la participation de l’ensemble des députés, en contradiction avec les articles 97 à 101 de la Constitution, relatifs aux situations exceptionnelles.

En conséquence, la Cour constitutionnelle a déclaré l’article 94 non conforme à la Constitution et recommandé sa suppression définitive.