Augmentation du recours à la méthode du “vote en par ceux qui sont présents” au Parlement

Le Conseil populaire national (Assemblée populaire nationale) a connu durant sa session actuelle plusieurs reports de séances plénières consacrées au vote de projets de loi, ainsi que de réunions de commissions spécialisées, notamment la commission culturelle, en raison du non-respect du quorum légal requis pour la tenue de telles réunions.

Ce dysfonctionnement s’est illustré récemment, lors de l’adoption du projet de loi modifiant la loi n°03-02 fixant les règles générales d’utilisation touristique des plages. Une scène similaire s’était déjà produite le 16 juin lors du vote de la loi organique sur la régularisation budgétaire : la séance avait été levée puis reportée d’une heure, en préparation à l’utilisation de la procédure de "vote par ceux qui sont présents", permise par l’article 58 du règlement intérieur.
Ainsi, les deux lois ont été adoptées avec un nombre réduit de députés, sans respecter la règle juridique exigeant la majorité absolue pour voter une loi organique.

L’article 58 stipule clairement que les débats du Conseil sont valables quel que soit le nombre de députés présents, mais que le vote en première séance nécessite la présence de la majorité absolue des membres (plus de la moitié des députés).
En cas d’échec, la séance est reportée et une seconde session est organisée entre 6 et 12 heures plus tard, où le vote est alors valide quel que soit le nombre de présents, conformément à la règle dite du "vote par ceux qui sont là".

L’absentéisme ne touche pas seulement les séances plénières, mais aussi le travail des commissions, comme l’a illustré la commission culturelle qui a dû reporter sa réunion du 19 juin, consacrée à l’étude des amendements du projet de loi sur l’exploitation touristique des plages, en raison d’une présence très faible des députés.

Les causes avancées pour ces absences incluent la nature des textes, le peu d’amendements proposés, ou encore l’absence de députés pour raisons de missions à l’étranger, formations ou pèlerinage. Toutefois, cela n’exonère pas les parlementaires de leur responsabilité politique et morale dans l’exercice de leur mandat, surtout lorsqu’il s’agit de lois encadrant des secteurs stratégiques.

L’article 40 du règlement intérieur dispose que les réunions des commissions permanentes sont valides quel que soit le nombre de présents, mais que le vote en commission n’est valide qu’en présence de la majorité des membres. En cas d’absence de quorum, une deuxième séance est convoquée dans un délai de six heures, et le vote y est valide quel que soit le nombre de députés présents.

Ces situations relancent le débat sur la nécessité de sanctions disciplinaires envers les députés absents sans justification. Un projet de révision du règlement intérieur du Parlement, encore en suspens, propose des mesures strictes : Gel temporaire de la participation aux commissions, Exclusion des missions diplomatiques, Interdiction de candidater à des postes au sein des instances du Parlement.
L’article 156 de l’avant-projet de ce règlement stipule que si un député s’absente trois fois de suite durant une même session parlementaire sans excuse valable, il est exclu des candidatures aux postes de responsabilité lors du prochain renouvellement annuel.

De plus, les articles 68 et 69 de cette même proposition prévoient des retenues sur salaires en cas d’absences injustifiées. Mais ces mesures n’ont jamais été appliquées et sont restées au stade du débat formel.

À plusieurs reprises, l’Assemblée populaire nationale a donné l’image d’un hémicycle vide, la majorité des députés quittant la salle après avoir lu leurs interventions. Des observateurs estiment que ce phénomène d’absentéisme nuit gravement au travail parlementaire, ternit l’image de l’institution constitutionnelle et affaiblit la confiance entre les citoyens et leurs représentants.

Les députés, de leur côté, affirment qu’ils ne sont pas tenus de rester toute la durée des séances, invoquant leurs engagements partisans et activités parlementaires à l’extérieur de l’Assemblée.