Communiqué important de la Direction générale des impôts

La Direction générale des impôts a annoncé, dans un communiqué publié ce mercredi, des mesures exceptionnelles relatives à l’annulation et à l’apurement des dettes fiscales non recouvrées, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 122 de la loi de finances 2026.

Le communiqué précise que ces mesures concernent les personnes physiques et morales ayant des dettes fiscales. Ainsi, les dettes enregistrées en 2011 et antérieures seront annulées totalement, sans nécessité de déposer une demande, les services fiscaux compétents se chargeant d’établir les listes des bénéficiaires et de prononcer les décisions d’annulation.

Pour les dettes enregistrées entre 2012 et le 31 décembre 2025, les concernés bénéficieront d’une réduction de 30 % du montant principal dû, avec suppression des pénalités et majorations liées à l’assiette et au recouvrement, à condition de régler le montant restant en une seule fois ou par échéances, au plus tard le 31 décembre 2026.

Le communiqué indique également que ces dettes concernent les montants principaux ainsi que les pénalités liées à l’assiette et au recouvrement, qu’elles soient issues de rôles généraux ou individuels, de titres de perception ou de déclarations spontanées, et inscrites dans les registres des receveurs des impôts jusqu’au 31 décembre 2025, à l’exception des dettes résultant de condamnations pénales pour fraude fiscale.

Pour bénéficier de ces dispositions, les intéressés doivent télécharger le formulaire de déclaration via le site de la Direction générale des impôts et déposer deux exemplaires auprès de la recette des impôts territorialement compétente, accompagnés de la situation fiscale arrêtée au 31 décembre 2025.

La Direction générale des impôts a appelé l’ensemble des concernés à se rapprocher de leurs centres fiscaux afin de déposer leurs demandes et bénéficier de ces mesures incitatives.