Conditions et modalités d’exercice de la micro importation

Le décret exécutif fixant les conditions d’exercice de l’activité de micro-importation par l’autoentrepreneur a été publié au journal officiel N 40. Il s’agit du décret exécutif N 25/170 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de micro-importation par l’autoentrepreneur, signé par le Premier ministre, Nadir Larbaoui, et qui vient en application de la loi N  22/23 portant statut de l’autoentrepreneur. Au sens du décret, il est entendu par l’activité de micro-importation «les opérations effectuées à titre individuel par des personnes physiques, lors de leurs déplacement...