Apostille : le ministère des Finances fixe les modalités de recouvrement du droit de timbre

Le ministère des Finances a dévoilé le circuit de recouvrement du droit de timbre appliqué au certificat d’apostille, dans le cadre d’une convention entre le ministère des Finances et Algérie Poste, visant à définir les modalités d’approvisionnement en vignettes, ainsi que le taux de commission résultant de leur vente effective. La Direction générale des impôts assurera, quant à elle, leur approvisionnement auprès de la Banque d’Algérie.

Le ministère des Finances a publié, hier, un arrêté interministériel daté du 9 juillet 2026, fixant les modalités de recouvrement du droit de timbre appliqué au certificat d’apostille.

Selon l’article 2, la vente de la vignette d’apostille est subordonnée au paiement préalable du droit de timbre, sur présentation d’une pièce justificative de l’identité du demandeur. Ce droit est acquitté auprès du receveur des impôts ou du responsable de l’établissement postal, en contrepartie de la remise d’une vignette autocollante et sécurisée. La vignette d’apostille est apposée par l’autorité compétente concernée sur le document devant être authentifié, le montant du droit dû au titre de la vente de la vignette d’apostille étant fixé conformément à la législation en vigueur.

La Direction générale des impôts assure l’approvisionnement en vignettes d’apostille auprès de la Banque d’Algérie, tandis que les directions des impôts de wilaya assurent l’approvisionnement des établissements postaux en vignettes d’apostille, en fonction des besoins exprimés et sans paiement préalable.

À cet effet, une convention est conclue entre le ministère des Finances et Algérie Poste afin de définir les modalités d’approvisionnement en vignettes d’apostille, ainsi que le taux de commission résultant de la vente effective de ces vignettes par Algérie Poste.

À des fins de suivi, les services de la Direction générale des impôts bénéficient d’un accès aux données statistiques du registre national numérique de délivrance des certificats d’apostille, géré par le ministère chargé des Affaires étrangères.