Des partis réclament la transparence et une répartition équitable des subventions

Le rapport complémentaire relatif au projet de loi sur les partis politiques comprend de nouvelles dispositions visant à renforcer le contrôle des sources de financement des formations politiques. Il prévoit notamment l’introduction de peines privatives de liberté ainsi que de sanctions financières à l’encontre des partis dont il est prouvé qu’ils ont reçu un soutien ou un financement provenant de l’étranger.
En contrepartie, les partis politiques réclament la mise en place de mécanismes clairs garantissant une répartition équitable et transparente du financement public, afin de leur permettre d’exercer leur activité politique dans un cadre d’égalité et de consacrer le principe d’égalité des chances entre les différentes formations.

La commission des affaires juridiques et des libertés de l’Assemblée populaire nationale a achevé l’élaboration de son rapport complémentaire concernant le projet de loi sur les partis politiques. Celui-ci prévoit l’introduction d’un nouvel article renforçant le contrôle du financement des partis et interdisant la réception de dons ou de soutiens provenant de sources étrangères, qu’il s’agisse de personnes morales ou physiques, résidentes ou non résidentes. Des sanctions pouvant aller de 5 à 10 ans de prison et une amende pouvant atteindre un million de dinars sont prévues.

Il s’agit de l’article 75 modifié, qui stipule qu’un parti politique ne peut recevoir aucun financement provenant d’une source étrangère, que ce soit directement ou indirectement, ni d’aucune personne morale ou physique, résidente ou non, sous quelque forme ou statut que ce soit.

La commission a également proposé de modifier l’article 92 afin de l’harmoniser avec la modification apportée à l’article 75. Dans l’exposé des motifs, elle précise que cette modification vise à assurer la cohérence entre les deux articles et à renforcer le cadre répressif relatif au financement des partis par des sources extérieures.
Ainsi, l’article 92 modifié prévoit que tout responsable d’un parti politique qui reçoit, directement ou indirectement, un financement ou un soutien d’une source étrangère — qu’il s’agisse d’une personne morale ou physique, résidente ou non — sera puni d’une peine de 5 à 10 ans de prison, en plus d’une amende allant de 500 000 à 1 000 000 de dinars.

Commentant ces dispositions, le vice-président du Mouvement de la société pour la paix, Ahmed Sadouk, a réaffirmé la position de son parti en faveur d’un encadrement du financement des partis politiques dans un cadre légal transparent, soulignant la nécessité d’interdire totalement le financement étranger en raison des risques qu’il peut représenter pour la stabilité du pays.

Dans une déclaration au journal El Khabar, Sadouk a expliqué que son mouvement soutient la régulation du financement des partis afin qu’il soit clair, transparent et conforme à la loi. Il estime que l’existence de telles failles pourrait ouvrir la voie à certaines forces, organisations ou même États pour intervenir et influencer la stabilité de l’Algérie et de son peuple.

Il a également indiqué que le parti soutient l’interdiction du financement étranger, quelle que soit sa forme ou son importance, au profit d’un financement interne reposant principalement sur deux ou trois sources essentielles.
La première source est constituée par les cotisations des militants, qui ont été clairement réglementées dans la nouvelle loi. Le financement interne inclut également les dons que le parti peut recevoir, dont le plafond financier a été fixé par la législation encadrant les partis politiques.

En revanche, Sadouk a évoqué ce qu’il a qualifié de « faille » concernant le financement public des partis politiques. Il estime que les partis sont des institutions politiques auxquelles devraient s’appliquer les mêmes principes d’organisation et de transparence que pour les autres institutions.

Il a affirmé que les partis politiques représentés au Parlement doivent bénéficier du financement public selon des procédures légales claires et transparentes, sans que ce financement soit soumis — selon ses termes — à l’humeur politique, aux décisions d’acteurs politiques ou au pouvoir exécutif.
Il a ajouté que les partis représentés au Parlement ont bénéficié de ce financement il y a deux ans, mais que la situation a changé l’année dernière et cette année, puisque ce financement n’aurait pas été versé pour la deuxième année consécutive.

Sadouk considère que cette situation constitue un « désordre » auquel il faut mettre fin, avertissant qu’elle pourrait instaurer une logique de pression ou de chantage politique envers les partis à travers la question du financement. Il a insisté sur le fait que si ce financement est un droit légal pour les partis, il doit être appliqué et versé, et s’il ne l’est pas, il doit être clairement supprimé.

Le vice-président du Mouvement de la société pour la paix a conclu en réaffirmant le soutien de son parti au financement des partis politiques, notamment ceux représentant le peuple, à condition que cela se fasse dans un cadre juridique clair et transparent.

De son côté, Rachid Chaïbi, chargé de l’information au Front des forces socialistes, estime que l’interdiction du financement étranger des partis, des organisations et des syndicats est une mesure normale. Il affirme toutefois ne pas croire qu’il existe en Algérie des partis politiques ayant bénéficié de dons ou de financements extérieurs.

Dans une déclaration au journal El Khabar, il a précisé qu’il ne voit pas une grande utilité à adopter des dispositions légales dans ce domaine, estimant que le problème ne se pose pas réellement dans la pratique politique algérienne.

En revanche, il a insisté sur la nécessité d’instaurer de nouvelles mesures strictes garantissant un financement public équitable pour les partis politiques et pour les candidats aux élections. Selon lui, il est inconcevable que certains partis proches du pouvoir bénéficient de milliards de dinars sans contrôle ni surveillance, tandis que d’autres partis ne reçoivent aucun soutien.

Il a conclu en soulignant l’importance d’introduire des amendements juridiques garantissant une répartition équitable du financement public et renforçant le contrôle de l’utilisation des biens et moyens de l’État, dont profitent souvent des élus locaux et des responsables d’institutions législatives dans des activités partisanes à des fins personnelles. Il a également noté que certaines activités de partis politiques ressemblent parfois à des sorties ministérielles organisées par l’administration.