Les principaux changements de la loi électorale

Le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, Said Sayoud, a présenté ce jeudi le projet de loi organique modifiant et complétant l’ordonnance n° 01-21 du 10 mars 2021 relative au système électoral, dans le cadre de la poursuite des réformes politiques initiées par le Président de la République Abdelmadjid Tebboune, visant à consolider l’État de droit et à renforcer la pratique démocratique.

Le ministre a précisé que ce projet découle de la nécessité d’adapter le cadre juridique aux dispositions de la Constitution, notamment pour l’organisation du processus électoral. Cela a nécessité une révision de la législation afin de garantir la légitimité démocratique et d’assurer la transparence et l’intégrité des scrutins électoraux et référendaires, tout en mettant en place les mécanismes permettant de traduire la volonté populaire.

Cette révision intervient cinq ans après l’application du texte actuel, l’expérience terrain ayant montré la nécessité d’introduire des modifications qualitatives et de nouvelles dispositions visant à améliorer le déroulement général du processus électoral et à renforcer les acquis démocratiques, en particulier le rôle de l’Autorité nationale indépendante des élections (ANIE).

Le projet de loi comprend un ensemble d’amendements techniques : 85 articles modifiés, 4 articles nouveaux et 5 articles supprimés, dans le cadre d’un réajustement du cadre légal adapté aux exigences de la prochaine étape politique.

Il propose notamment de réorganiser l’ANIE en réduisant le nombre de membres du conseil de 20 à 10, afin de faciliter la prise de décision et d’accélérer la mise en œuvre sur le terrain. Un organe exécutif, le Bureau de l’Autorité, composé du président et de deux membres élus parmi les membres du conseil, sera chargé de l’exécution des décisions.

Le projet renforce également le principe de décision collective, notamment pour l’annonce des résultats provisoires, garantissant l’implication de tous les membres et favorisant la transparence et la crédibilité. La condition d’expérience électorale devient un critère essentiel pour la composition du conseil, et le statut légal du président et des membres de l’Autorité est précisé via un système d’affectation ou de détachement.

Pour améliorer la représentation locale, le projet remplace les délégations locales et consulaires par des coordonnateurs dépendant de l’Autorité, sans statut de membre, avec un coordonnateur par wilaya et par commune, ne résidant pas dans les zones où ils supervisent les élections.

Parmi les principales modifications, la responsabilité de fournir les moyens matériels, humains et logistiques nécessaires à l’organisation des élections incombe au ministère de l’Intérieur, mis à disposition de l’Autorité indépendante. Cela inclut la couverture de toutes les dépenses liées aux scrutins et la mise à disposition des agents et encadreurs, notamment le jour du vote, permettant à l’Autorité de se concentrer sur ses missions de supervision et de contrôle.

Concernant les conditions de candidature, le projet vise à renforcer la participation politique en réduisant le nombre de signatures nécessaires : 35 signatures par siège pour les élections locales au lieu de 50, et 150 signatures à l’intérieur du pays et 100 à l’étranger par siège pour les législatives, contre les chiffres précédents. Le nombre de candidats sur les listes est également relevé, et les partis et candidats indépendants peuvent organiser leurs listes librement. Les nouvelles wilayas sont exemptées de la collecte de signatures lors de la première élection suivant l’entrée en vigueur de la loi.

Pour la représentation des femmes, la proportion passe du tiers au lieu de la moitié, avec des mesures transitoires pour les listes qui pourraient avoir des difficultés à appliquer cette règle initialement.

Le projet insiste sur la justification de la situation fiscale des candidats, par paiement, échéancier ou preuve de non-assujettissement, comme condition essentielle pour l’acceptation des candidatures, afin de lutter contre l’argent corrompu et renforcer l’intégrité financière. Il introduit également l’exigence du niveau d’éducation pour les candidats à la présidence et prolonge à cinq ans la période d’inéligibilité pour les anciens militaires après la fin de leur service, contre un an auparavant.

En matière d’organisation des élections, certaines échéances légales sont révisées pour garantir un équilibre entre respect des textes et conditions propices à une large participation. Le projet prévoit des mesures pour assurer la continuité des scrutins, notamment la réduction des délais pour organiser une nouvelle présidentielle en cas d’empêchement légal d’un candidat au second tour.

Pour accompagner la transition numérique, le projet propose d’inclure le numéro d’identification nationale sur la carte électorale et de permettre le dépôt des listes électorales au format numérique auprès des juridictions compétentes et de l’Autorité indépendante, renforçant ainsi la fiabilité des données et la sécurité des listes.

Le ministre a souligné que l’élaboration du projet a suivi une approche participative, avec de larges consultations impliquant les partis politiques représentés dans les conseils élus et l’ANIE, enrichissant le texte par des propositions concrètes et précises.

Enfin, le ministre a insisté sur le fait que ces amendements ne constituent pas une rupture avec la loi actuelle, mais un prolongement visant à développer ses mécanismes et renforcer ses acquis, garantissant un système électoral plus équilibré et efficace, renforçant la confiance des citoyens dans les institutions et consacrant les principes de transparence et de neutralité dans tous les scrutins.