Pas d’enseignement dans une autre langue que l’arabe ni de programmes étrangers

 Le ministère de l’Éducation nationale a publié le nouveau cahier des charges régissant l’activité des établissements privés d’éducation et d’enseignement, mettant ainsi en place un cadre réglementaire et pédagogique plus strict, destiné à renforcer le contrôle de ces établissements et à leur imposer le respect des programmes nationaux. Le texte interdit l’enseignement des programmes étrangers et oblige les établissements à appliquer exclusivement les programmes et les cursus approuvés par le ministère. Il impose également l’utilisation de la langue arabe comme langue d’enseignement dans toutes les matières et à tous les niveaux, à l’exception des cours de langues étrangères.

Le cahier des charges introduit une série d’obligations relatives à la gestion administrative, financière et pédagogique. Parmi celles-ci figurent l’obligation d’annoncer les frais de scolarité trois mois avant la rentrée scolaire, l’interdiction d’accepter des financements et des dons sans l’autorisation préalable du ministère, ainsi que l’obligation de nommer un directeur pédagogique agréé et de souscrire une caution bancaire équivalant à 15 % des coûts, afin de garantir la continuité de la gestion en cas de manquements nécessitant une intervention administrative.

Ces mesures s’inscrivent dans le cadre d’un nouveau décret exécutif portant le numéro 26-310, daté du 22 septembre 2026 et signé par le Premier ministre Sifi Ghrieb. Publié au Journal officiel n° 71, ce texte fixe les conditions et les procédures d’agrément des établissements privés d’éducation et d’enseignement, ainsi que les modalités de leur fonctionnement et de leur contrôle. Le décret comprend sept chapitres et 72 articles qui définissent ensemble le cadre juridique applicable à ces établissements, dans un contexte de renforcement du contrôle de leurs activités et de traitement des dysfonctionnements et des dépassements constatés dans le secteur.

Programmes nationaux et obligation d’enseigner en arabe
Sur le plan pédagogique, le décret impose aux écoles privées d’appliquer exclusivement les programmes et les cursus approuvés par le ministère de l’Éducation nationale. Il interdit l’enseignement de programmes étrangers ainsi que l’utilisation de manuels et de supports pédagogiques qui n’ont pas reçu d’homologation officielle.

Il impose également que l’enseignement soit dispensé en arabe dans toutes les matières et à tous les niveaux, à l’exception des cours de langues étrangères. Le texte encadre par ailleurs la dénomination des établissements : ceux-ci doivent porter des noms dans la langue nationale officielle, suivis de la mention « privé », tout en évitant les appellations à connotation idéologique ou faisant référence à des cultures étrangères.

Ces mesures s’inscrivent dans une démarche visant à unifier les références éducatives et à garantir que tous les établissements, publics comme privés, se conforment aux orientations et aux programmes pédagogiques nationaux.

Contrat de scolarisation et contrat de performance pour encadrer les obligations
Afin de réglementer les relations entre les établissements et les parents d’élèves, le décret impose aux écoles privées de conclure un contrat de scolarisation précisant les droits et les obligations des deux parties, ainsi que les engagements liés aux services éducatifs et les conditions permettant d’en bénéficier.

Il prévoit également l’élaboration d’un contrat de performance définissant les objectifs éducatifs et pédagogiques à atteindre. Celui-ci devra être approuvé par la direction de l’éducation territorialement compétente.

Cette mesure vise à mettre en place des mécanismes plus clairs d’évaluation des performances des établissements et de suivi du respect des objectifs fixés, tout en renforçant la transparence dans la gestion des relations avec les parents.

Nouvelles conditions pour les fondateurs et caution bancaire de 15 %
Concernant les conditions de création des écoles privées et d’obtention de l’agrément, le décret exige que le fondateur, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, soit de nationalité algérienne, âgé d’au moins 25 ans, jouisse de ses droits civils et n’ait fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire ou pénale liée à la profession éducative ou aux bonnes mœurs.

Lorsque le fondateur est une personne morale, les conditions correspondantes s’appliquent à son représentant légal.

Le fondateur doit également souscrire une caution bancaire auprès d’une banque publique, équivalant à 15 % du montant total des frais de scolarité et d’encadrement. Cette caution est destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement lorsqu’un administrateur provisoire est désigné pour garantir la continuité de l’enseignement, dans les cas où l’établissement présente des manquements justifiant une telle mesure.

Demandes d’agrément via une plateforme numérique
En ce qui concerne les procédures d’agrément, le décret prévoit que les demandes doivent être déposées exclusivement sur la plateforme numérique dédiée, intégrée au système d’information du ministère de l’Éducation nationale, au cours du mois de janvier de chaque année.

La commission technique de wilaya est chargée d’étudier les dossiers et d’effectuer des visites sur le terrain dans les locaux de l’établissement afin de vérifier que les conditions requises sont remplies, notamment en matière de sécurité et de conformité aux règles d’urbanisme. Elle examine également les rapports émis par l’organisme de contrôle technique de la construction et les services de la Protection civile.

Sur la base de l’avis de la commission technique de wilaya, le ministre de l’Éducation nationale délivre la décision d’agrément dans un délai maximal de quatre mois à compter de la date de dépôt du dossier. Le texte établit ainsi une procédure administrative claire pour l’examen des demandes et la prise de décision.

Séparation entre la propriété de l’établissement et la gestion pédagogique
Dans le but de renforcer l’autonomie de la gestion éducative, le décret interdit au propriétaire de l’établissement d’assumer lui-même les fonctions de gestion pédagogique. Il l’oblige à désigner un directeur pédagogique titulaire d’une autorisation du ministère de l’Éducation nationale et répondant aux conditions requises en matière de qualification scientifique et d’expérience professionnelle.

Le texte exige au moins dix années d’expérience dans le domaine de l’enseignement et un diplôme de licence au minimum, ou une expérience d’au moins cinq ans en tant que directeur d’un établissement éducatif public.

Le recrutement du personnel enseignant dans les établissements privés est également soumis aux conditions de qualification et de diplôme exigées dans l’enseignement public. Les relations de travail doivent être encadrées par des contrats écrits, conformément à la législation en vigueur en matière de travail et de sécurité sociale.

Formation obligatoire des enseignants sous la supervision du ministère
Afin d’unifier les normes pédagogiques et d’améliorer les compétences des personnels d’encadrement, le décret soumet les enseignants des écoles privées à des sessions de formation et à des programmes complémentaires réguliers, organisés au sein des instituts de formation relevant du secteur de l’éducation nationale.

Cette formation est mise en œuvre dans le cadre de conventions officielles conclues entre les instituts de formation et les établissements privés concernés. Elle doit permettre de développer les compétences professionnelles des enseignants et de garantir la cohérence des pratiques pédagogiques avec les orientations adoptées dans le secteur.

Bâtiments indépendants et surfaces réglementaires pour les salles de classe et les cours de récréation
Sur le plan structurel et technique, le décret impose des conditions précises concernant les locaux et les équipements des écoles privées. Le bâtiment doit être entièrement indépendant et ses entrées et escaliers ne doivent pas être communs à ceux de bâtiments voisins ne relevant pas de l’établissement.

Pour les salles de classe, la superficie minimale est fixée à 1,40 m² par élève, avec un volume d’air compris entre quatre et cinq mètres cubes par élève. La superficie d’une salle ne doit pas dépasser 62 m².

Le texte fixe également la superficie des cours de récréation entre trois et cinq mètres carrés par élève. Les établissements sont tenus de disposer de laboratoires équipés, de salles informatiques, d’une bibliothèque et d’une salle de soins et de premiers secours, ainsi que de sanitaires en nombre adapté à l’effectif des élèves et à leurs niveaux scolaires.

Le décret insiste également sur la nécessité de faciliter l’intégration des élèves à besoins spécifiques et de garantir leur accueil, conformément aux exigences applicables aux infrastructures et aux équipements des établissements.

Un registre national des contrevenants et des sanctions pouvant aller jusqu’à la fermeture
En matière de contrôle, le décret soumet les écoles privées à des opérations d’inspection et de suivi pédagogique, administratif et financier, menées par les organismes compétents et les services de l’État habilités.

En cas d’infraction ou de manquement aux dispositions du cahier des charges, l’établissement concerné reçoit une mise en demeure lui accordant un délai maximal de 30 jours pour régulariser sa situation.

En cas de non-respect de cette obligation, le ministre de l’Éducation nationale peut décider du retrait de l’agrément et de la fermeture immédiate de l’établissement. Un administrateur provisoire peut également être désigné afin d’assurer la continuité de l’enseignement et de permettre aux élèves d’achever leur année scolaire.

Le décret prévoit en outre la création d’un registre national des contrevenants. Les personnes qui y sont inscrites seront privées de la possibilité d’obtenir un nouvel agrément ou de gérer un établissement d’enseignement privé pendant deux ans. En cas de récidive, cette interdiction devient définitive.

Ces mesures traduisent une volonté de renforcer la responsabilité juridique et administrative et de subordonner la poursuite de l’activité éducative au respect des exigences réglementaires et pédagogiques en vigueur.

Trois ans pour mettre les écoles privées en conformité
Dans le cadre des dispositions transitoires, le décret accorde aux établissements privés d’éducation et d’enseignement actuellement en activité un délai maximal de trois ans, à compter de sa publication, pour adapter leur situation aux nouvelles dispositions et satisfaire aux conditions requises.

Durant cette période, ces établissements devront régulariser leur situation administrative, pédagogique et technique afin de mettre leurs activités en conformité avec les exigences du cahier des charges.

Tout établissement qui poursuivra ses activités au-delà de ce délai sans se conformer aux nouvelles dispositions exercera illégalement et s’exposera au retrait de son agrément et à une fermeture immédiate, conformément aux procédures prévues par le décret.

Le nouveau texte place ainsi les écoles privées devant une phase transitoire décisive, marquée par l’obligation de respecter les programmes nationaux, les normes réglementaires et le contrôle du ministère, renforçant ainsi le pouvoir de l’État dans l’encadrement du secteur et garantissant sa conformité à la politique éducative nationale.