Vote demain sur la loi criminalisant le colonialisme français

La commission parlementaire paritaire a intégré, dans son rapport final, des modifications majeures et substantielles au projet de loi criminalisant le colonialisme, dont le vote est prévu demain lundi. Ces amendements comprennent la suppression de plusieurs articles clés et la modification de sept autres dispositions.

Selon le rapport, l’article 1, à caractère introductif, l’article 10 relatif aux « compensations », ainsi que l’article 20 sur la protection des symboles nationaux et de la mémoire, ont été supprimés. L’article 25 relatif aux biens immobiliers et à la nationalisation a également été retiré. Cette démarche vise à dissocier le dossier de la mémoire des revendications financières, dans l’esprit que le sang des martyrs n’a pas de prix.

Concernant la reconnaissance historique, la commission a supprimé la demande d’excuses dans l’article 9, se limitant à « la reconnaissance officielle » par la France de ses crimes, renforçant ainsi la position officielle de l’Algérie sur ce dossier historique.

D’autres modifications comprennent :

La simplification de la définition de la trahison dans l’article 7 par la suppression du terme « majeure ».
La fusion des articles 16 et 21, unifiant la peine pour « glorification du colonialisme » à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans.
Le durcissement de l’article 17, prévoyant jusqu’à dix ans de prison pour quiconque promeut l’idéologie coloniale dans le cadre académique ou médiatique.
Dans une démarche symbolique, le paragraphe 28 de l’article 5 a été modifié, tout en maintenant l’inclusion du viol et de l’esclavage sexuel comme crimes coloniaux. Cette décision, soutenue par les députés lors de la réunion de la commission, constitue une avancée sans précédent dans la législation algérienne, car l’esclavage sexuel était jusqu’ici largement ignoré, à l’exception de quelques travaux littéraires ou médiatiques.

Les députés ont précisé que la suppression de ce paragraphe aurait constitué un recul dans la documentation des pires violations subies par les Algériennes pendant la colonisation. La commission a également amendé l’article 26 pour intégrer officiellement la société civile dans la préservation de la mémoire, et modifié l’article 15 pour garantir la dignité des résistants et des moudjahidine.

Consolider la souveraineté de l’Algérie dans le dossier de la mémoire
Le rapport souligne l’esprit de responsabilité et l’engagement éthique élevé qui ont caractérisé les travaux de la commission. Les membres ont mené des discussions approfondies et honnêtes pour couvrir toutes les dimensions historiques et juridiques, en veillant à la cohérence et à la qualité du texte législatif. Les séances ont été marquées par une collaboration et une interaction orientées vers l’intérêt supérieur de la mémoire nationale, dépassant toute considération personnelle ou conjoncturelle.

La commission a défendu son travail face aux critiques relatives à la suppression des demandes d’excuses et de compensations, précisant qu’elle a accordé une attention particulière aux articles controversés afin de renforcer la souveraineté de l’État algérien sur le dossier de la mémoire. Le texte législatif traduit ainsi le passage de la reconnaissance morale ou symbolique des crimes coloniaux à un cadre juridique et institutionnel clair, visant à affirmer les faits historiques et protéger la dignité des martyrs.

Les membres se sont appuyés sur les principes de justice historique et de droit, considérés comme une référence fondamentale pour l’identité nationale, encadrant les responsabilités historiques et légales liées aux violations commises durant la période coloniale.

Cette approche s’inscrit dans la position officielle de l’État algérien, rappelée par le président Abdelmadjid Tebboune dans ses discours de 2024 et 2025, selon laquelle la demande de reconnaissance par la France relève d’une position souveraine et morale, non financière, visant à établir la vérité et assumer la responsabilité historique.

La commission a veillé à une approche législative juste et équitable, protégeant la mémoire collective et la dignité du peuple algérien, tout en préservant les droits historiques des victimes de la résistance et du mouvement national contre la colonisation.

Elle a rappelé que la période coloniale a laissé des tragédies humaines, des crimes de masse, des politiques de répression, de déplacement forcé et d’effacement de l’identité, dont les conséquences se font encore sentir aujourd’hui. Cette réalité a nécessité l’élaboration d’une législation solide encadrant la mémoire nationale, fondée sur l’équité et la justice historique, garantissant la dignité de la nation et la préservation de ses droits imprescriptibles.