Code pénal: Nouvelles dispositions pour les détenus

Le nouveau code pénal, publié dans le dernier numéro du journal officiel, a introduit une peine alternative appelée "placement sous surveillance électronique", permettant à une personne condamnée définitivement de porter un bracelet électronique pendant toute la durée de sa peine, sous certaines conditions. Ce dispositif est soumis à trois conditions, à savoir, que le condamné ne doit pas avoir été précédemment condamné à cette peine, que la peine maximale pour l...