Code de la route : le Conseil de la nation trouve une issue

Il est prévu que le Conseil de la nation exerce ses prérogatives constitutionnelles en émettant des réserves sur les dispositions du projet de la nouvelle loi sur la circulation routière, lequel a suscité une large vague de protestations, notamment parmi les transporteurs, en particulier les conducteurs de camions et d’autobus. Cette démarche ouvrirait la voie au gouvernement et au Parlement afin de corriger les lacunes techniques et de réviser les dispositions controversées.

Le Conseil de la nation s’appuie sur ses prérogatives constitutionnelles pour gérer cette nouvelle situation en vertu de l’article 145 de la Constitution, en se référant au chapitre III de la loi organique n° 16-12 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée populaire nationale et du Conseil de la nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre ces institutions et le gouvernement. Le mécanisme de la « commission paritaire » prévu par les articles 88 à 98 de cette loi constitue une issue juridique ingénieuse pour dépasser la situation de blocage, comme cela avait été le cas en 2023 pour les lois relatives à l’information, à la protection des terres de l’État et des terres forestières, ainsi qu’à l’octroi des terres de l’État destinées à l’investissement.

Les dispositions des articles 88 et 89 stipulent qu’en cas de désaccord entre les deux chambres sur un texte législatif, le président du Conseil de la nation ou celui de l’Assemblée populaire nationale en informe immédiatement le gouvernement. Celui-ci demande alors la convocation d’une commission paritaire composée de dix membres de chaque chambre, dans un délai maximal de quinze jours, en vue de proposer un nouveau texte concernant les dispositions faisant l’objet du désaccord. Cette commission se réunit alternativement dans les sièges des deux chambres et est présidée par un membre de la chambre hôte, tandis que le vice-président est issu de l’autre chambre. Deux rapporteurs, un par chambre, sont élus afin de garantir l’équilibre de la rédaction juridique, conformément aux articles 90 et 91.

Conformément à l’article 94, cette commission dispose de la compétence nécessaire pour examiner en profondeur les dispositions litigieuses. Elle peut auditionner des membres du gouvernement ou demander l’audition de tout parlementaire ou expert dont la contribution est jugée utile pour mûrir le texte et l’adapter à la réalité sociale. Le processus s’achève par l’élaboration d’un rapport comprenant le texte proposé, soumis aux deux chambres pour approbation finale, sans possibilité d’y introduire de nouveaux amendements sauf avec l’accord du gouvernement.

Le recours à cette solution juridique permet également de protéger le Parlement et le gouvernement de l’application de l’article 23 de la même loi organique, qui stipule explicitement qu’« aucun projet ou proposition de loi traitant d’un objet ayant déjà fait l’objet d’un examen par le Parlement, ou ayant été retiré ou rejeté depuis moins de six mois, ne peut être accepté ». Cela permet d’éviter le gel du texte jusqu’à la session 2026-2027, ce qui entrerait en contradiction avec l’agenda politique lié aux élections législatives prévues avant le mois de juin prochain.

Selon des sources bien informées au sein du Conseil de la nation, les premiers signes de cette orientation devraient apparaître mardi prochain, lors de la réunion de la commission de l’équipement chargée de l’examen du texte législatif, en présence du représentant du gouvernement (le ministre de l’Intérieur et des Transports). Le projet de loi y sera présenté et les réserves soulevées seront discutées, en prélude à l’activation de la commission paritaire immédiatement après la séance plénière prévue pour le vote le 21 janvier.

Souplesse

Cette orientation reflète une flexibilité notable dans la manière dont l’exécutif gère cette situation imprévue, en reprenant l’initiative et en s’efforçant de corriger les dysfonctionnements et de répondre aux revendications professionnelles et aux protestations populaires avant qu’elles ne s’aggravent. Dans le même temps, cette situation soulève des interrogations fondamentales sur la méthodologie d’élaboration des textes législatifs, souvent confiée à des techniciens au sein de commissions ministérielles éloignées des préoccupations de la rue et des réalités du terrain, ce qui entraîne l’apparition de lacunes portant atteinte à la « sécurité juridique » et suscitant des controverses dérangeantes.

La révision imposée par cette nouvelle réalité renforce la crédibilité et la position de plusieurs députés qui avaient mis en garde contre les effets de ce texte, soulignant qu’il s’agit d’une loi à caractère répressif et que certaines dispositions étaient « excessivement sévères ». Dans ce contexte, le bureau de l’Assemblée populaire nationale se retrouve mis en cause pour avoir entravé les initiatives de l’opposition et les amendements des députés en érigeant des « barrières procédurales » allant au-delà de son rôle, qui se limite à examiner la recevabilité formelle des amendements.

Par ailleurs, certains députés de la majorité parlementaire ont soutenu le projet afin de consolider des positions électorales personnelles en prévision des élections de renouvellement prévues dans quelques mois, au détriment du respect strict des règles juridiques et du règlement intérieur de l’Assemblée.