L’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel a soumis l’exploitation des systèmes de vidéosurveillance dans les lieux de travail à une déclaration préalable auprès de l’autorité, ainsi qu’à une autorisation du wali territorialement compétent, après avis de la commission de sécurité de wilaya. Cette obligation ne concerne pas les services relevant des ministères de la Défense nationale et de l’Intérieur.
Elle exige également d’informer les employés et les usagers de l’existence des caméras, de leur emplacement et des raisons de leur utilisation.
L’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel a publié aujourd’hui la délibération n° 02 du 4 mars 2026, établissant un ensemble de règles de conduite et d’éthique pour l’exploitation des systèmes de vidéosurveillance dans les lieux de travail.
La délibération précise que les caméras de surveillance dans les lieux de travail, les commerces et les établissements scolaires constituent un outil important pour renforcer la sécurité et protéger les biens. Toutefois, malgré leurs avantages en matière de sécurité, leur utilisation soulève également des préoccupations concernant la protection des données personnelles des personnes présentes dans ces lieux.
Afin de garantir le respect des droits des individus et la protection de leurs données personnelles conformément aux dispositions de la loi n° 18-07 du 10 juin 2018, il est nécessaire d’accorder une attention particulière à l’utilisation de cette technologie de manière compatible avec la protection de la vie privée, souligne l’autorité.
La commission s’est appuyée sur : la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, notamment son article 25 ; le décret exécutif n° 09-410 du 10 décembre 2009, modifié et complété par le décret exécutif n° 16-61 du 11 février 2016, qui fixe les règles de sécurité applicables aux activités liées aux équipements sensibles, notamment les articles 20 et 20 bis ; ainsi que le règlement intérieur de l’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel, adopté le 26 juillet 2023.
Sur cette base, l’autorité a adopté une délibération indiquant que ces règles de conduite et d’éthique visent à organiser l’utilisation des systèmes de vidéosurveillance dans les lieux de travail, de manière à protéger la sécurité des travailleurs et des visiteurs ainsi que les biens, tout en préservant la vie privée des individus et en respectant leurs droits.
L’autorité a également annoncé que l’exploitation des équipements de vidéosurveillance non équipés de vision nocturne est soumise à une autorisation du wali compétent, après avis de la commission de sécurité de wilaya, à l’exception des services des ministères de la Défense nationale et de l’Intérieur.
Elle a précisé que l’objectif du traitement de ces données est de protéger les personnes et les biens, de renforcer un environnement de travail sûr et discipliné, et de respecter les droits et la vie privée des individus.
Selon la délibération, toute personne physique ou morale, publique ou privée, doit déclarer auprès de l’autorité nationale les traitements de données réalisés à l’aide de caméras de surveillance.
L’objectif du traitement des données personnelles collectées par les enregistrements doit être strictement limité à la protection des personnes et des biens. Les employés et les usagers doivent être informés de la présence des caméras, de leur emplacement et des raisons de leur utilisation, au moyen d’affiches visibles ou de moyens d’information internes appropriés.
Il est également interdit d’installer des caméras dans les lieux où un haut degré de vie privée est attendu, tels que les toilettes, les vestiaires ou les espaces privés.
La délibération interdit aussi de connecter les systèmes de vidéosurveillance des administrations, entreprises et établissements publics à Internet. Seules les personnes autorisées par le responsable du traitement peuvent accéder aux enregistrements, lesquels doivent être conservés dans un environnement sécurisé pour une durée n’excédant pas un an.
Enfin, l’autorité a indiqué que, conformément aux articles 32, 34, 35 et 36 de la loi 18-07, le responsable du traitement doit permettre aux personnes concernées d’exercer leurs droits : d’information, d’accès, de rectification et d’opposition concernant le traitement de leurs données personnelles.
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