La question du code de la route bientôt tranchée

La réception accordée par le Président de la République, Abdelmadjid Tebboune, au Président du Conseil de la nation, Azzouz Nasri, avant-hier, à la veille de la séance de débat prévue jeudi prochain, a constitué un tournant décisif dans le parcours du projet de loi sur la circulation routière. Malgré la discrétion qui a entouré cette rencontre, celle-ci est considérée comme une évolution remarquable et un indicateur de l’importance accordée à cette loi et à ses répercussions, ainsi qu’un signe de maturité d’un règlement politique visant à contenir la colère des transporteurs.

Les attentes s’orientent vers l’activation du cinquième alinéa de l’article 145 de la Constitution, à travers la mise en œuvre du mécanisme de la « commission paritaire », déjà utilisé à au moins cinq reprises au cours des deux dernières années pour dépasser des blocages législatifs.

La Constitution et les dispositions législatives régissant ce type de situations prévoient qu’en cas de désaccord entre les deux chambres sur un texte de loi, le président du Conseil de la nation ou celui de l’Assemblée Populaire Nationale en informe immédiatement le gouvernement. Ce dernier sollicite alors la convocation d’une commission paritaire composée de dix membres de chaque chambre, dans un délai maximal de quinze jours, afin de proposer un nouveau texte portant sur les dispositions faisant l’objet du différend.

Cette commission se réunit alternativement au siège de chacune des deux chambres. Elle est présidée par un membre de la chambre accueillant la réunion, tandis que le vice-président appartient à l’autre chambre. Des rapporteurs sont élus au sein de chaque chambre afin de garantir l’équilibre dans la rédaction juridique.

Le Conseil de la nation connaît une intense activité à l’approche de la séance de jeudi, avec l’organisation d’une série de réunions. Azzouz Nasri doit notamment rencontrer les présidents des six groupes parlementaires pour les informer des résultats des consultations et concrétiser la solution constitutionnelle proposée. Cette option est considérée comme la moins coûteuse et bénéficie de l’adhésion du ministère de l’Intérieur, dont le ministre, Saïd Sayoud, a exprimé clairement sa disposition à revoir les articles contestés par les professionnels, affirmant la flexibilité du gouvernement pour modifier les dispositions jugées injustes par les transporteurs.

Un quasi-consensus prévaut au sein de la commission parlementaire compétente du Conseil de la nation quant à la nécessité de réserver des dispositions du chapitre IX relatives aux sanctions. Les membres de la commission estiment que la loi est bénéfique pour la société, compte tenu des améliorations qu’elle apporte, notamment par l’intégration de nouvelles catégories telles que les distributeurs de pièces de rechange, la visite technique et les opérateurs des réseaux de transport terrestre.

En revanche, un autre courant insiste sur l’adoption du texte en l’état, mettant en garde contre toute indulgence face à un bilan routier alarmant, avoisinant les 27.000 accidents et 4.000 décès par an. Selon eux, la majorité des critiques n’ont pas pris connaissance des aspects répressifs indispensables à la protection des vies humaines. Une minorité appelle toutefois au retrait pur et simple du projet et au recours au dernier alinéa de l’article 145 de la Constitution, repris par l’article 21 de la loi organique n°16-12 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la nation, ainsi qu’aux relations fonctionnelles entre ces institutions et le gouvernement. Cette disposition autorise le gouvernement à retirer les projets de loi à tout moment avant le vote ou l’adoption et à les supprimer de l’ordre du jour de la session.

Dans ce contexte, des militants et des professionnels ont appelé, via les réseaux sociaux, à limiter les sanctions sévères et le retrait du permis aux seules infractions graves, telles que l’excès de vitesse et la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de substances psychotropes. Des citoyens ont également exhorté les législateurs à distinguer, dans les réformes futures, entre les conducteurs prenant des médicaments thérapeutiques sur prescription médicale et les contrevenants à la loi, afin de préserver les droits des malades et d’assurer une justice juridique tenant compte des réalités professionnelles et sociales.