Le sénat émet des réserves sur 11 articles du code de la route

Le Conseil de la nation a émis, aujourd’hui, des réserves sur les dispositions des articles 104, 119, 121, 124, 125, 127, 128, 129, 161, 166 et 170 du texte de la loi relative au code de la route dans une démarche ouvrant la voie à une nouvelle lecture et à une révision de ces dispositions, lesquelles avaient fait l’objet de contestations de la part des transporteurs et des chauffeurs de poids lourds.

La commission de l’équipement du Conseil de la nation a appelé à la dépénalisation de ce texte législatif, ainsi qu’à la révision de certaines sanctions et amendes, de manière à les harmoniser avec la politique pénale de l’État, les exigences de proportionnalité et de justice dans la sanction, et à garantir un équilibre entre dissuasion et prévention.

Cette réserve a été adoptée à l’unanimité, avec 156 membres du Conseil de la nation ayant voté en sa faveur.