Publication du décret exécutif relatif aux autorisations de diffusion télévisuelle et sonore

Le décret exécutif n 26-136 fixant les modalités de versement de la contrepartie financière pour l'octroi d'une autorisation de création du service de diffusion télévisuelle ou du service de diffusion sonore a été récemment publié au Journal officiel (JO), indique lundi un communiqué du ministère de la Communication.

Le décret vise à "organiser le cadre financier et juridique de l'activité audiovisuelle, à travers l'instauration de règles claires définissant les conditions, les délais et les modalités de paiement des redevances imposées aux établissements souhaitant obtenir ces autorisations", précise la même source.

Le décret tend également à "garantir la transparence et l'égalité entre les différents médias audiovisuels désirant obtenir des autorisations de diffusion, et à protéger l'activité contre les pratiques illégales", tout en "consacrant le principe de sérieux et de professionnalisme dans l'octroi des autorisations, afin de soutenir le développement d'un secteur médiatique structuré et équilibré".

La publication de ce décret exécutif constitue "un jalon qualitatif dans le processus de développement du secteur de la communication et de renforcement de son professionnalisme", dans l'attente de la promulgation des autres textes d'application relatifs à la loi organique sur l'information", conclut le communiqué.