Restrictions renforcées sur les organisations à but non lucratif

Les amendements à caractère urgent apportés à la loi n°01-05 du 6 février 2005, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, imposent des restrictions renforcées à l’activité des organisations à but non lucratif.

Selon les rédacteurs du projet, ces mesures visent à empêcher leur exploitation à des fins de financement du terrorisme ou de prolifération d’armes de destruction massive, tout en assurant leur conformité aux directives du Groupe d’action financière (GAFI).

En vertu de ces nouveaux amendements, les organisations qui collectent, reçoivent, transfèrent ou distribuent des fonds seront soumises à un contrôle approprié par l’autorité de régulation, de supervision ou de surveillance compétente (la Cellule de renseignement financier), chargée d’établir des règles claires garantissant que leurs fonds ne soient pas utilisés à des fins illicites. Cette autorité est également responsable de la collecte des informations, données et statistiques relatives à ces organisations. Le projet reflète les ambitions de l’Algérie de sortir du cadre de surveillance imposé par le GAFI et l’Union européenne.

Il s’agit du deuxième amendement en deux ans. Le texte prévoit que les organisations à but non lucratif doivent s’abstenir d’accepter des dons ou aides financières d’origine inconnue ou provenant d’activités illicites, et adopter des règles de gestion prudente ainsi que se conformer aux procédures établies par les autorités compétentes.

Le projet charge également les autorités compétentes d’élaborer des programmes de suivi des activités des associations fondés sur une évaluation des risques, tout en collectant les données et statistiques s’y rapportant, conformément aux recommandations du GAFI.

La législation impose aux établissements financiers, ainsi qu’aux notaires et conservateurs fonciers, un ensemble de règles comprenant la mise en place de mesures préventives strictes dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ces entités doivent exercer une vigilance accrue envers leurs clients, notamment lors de l’établissement d’une relation d’affaires ou de l’exécution de transactions occasionnelles dépassant le seuil défini, qu’il s’agisse d’une seule ou de plusieurs opérations liées. Elles doivent également agir en cas de soupçon de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou de prolifération d’armes de destruction massive.

Les informations sur les clients doivent être régulièrement mises à jour, en particulier lorsque le niveau de risque associé à ceux-ci est élevé, avec un délai de mise à jour n’excédant pas une année.

L'identité du client, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, doit être rigoureusement vérifiée à l’aide de documents ou d’informations fiables et indépendantes. Cette vérification doit aussi concerner les mandataires et personnes autorisées à agir en son nom. Il est également obligatoire d’identifier le bénéficiaire effectif de la relation commerciale, c’est-à-dire la personne physique qui détient ou contrôle directement ou indirectement l’entité, à travers la collecte d’informations suffisantes issues de sources indépendantes garantissant son identification.

En cas de doute sur l’identité du bénéficiaire effectif, ou d’impossibilité à l’identifier par le biais de la propriété ou du contrôle direct, il est nécessaire de rechercher les personnes exerçant un contrôle effectif sur l’entité par d’autres moyens, notamment via l’administration ou les organes de surveillance. Si aucune personne physique ne peut être identifiée, l’obligation s’étend à identifier la personne physique occupant une fonction de direction supérieure au sein de l’entité.

La nouvelle législation exige des entreprises qu’elles déclarent le bénéficiaire effectif dans les délais réglementaires, et qu’elles conservent des registres actualisés contenant toutes les informations requises pendant une période d’au moins cinq ans après la fin de la relation légale, assurant ainsi la transparence et la fiabilité des données relatives aux bénéficiaires effectifs et contribuant à la lutte contre les pratiques illicites.