Vers la levée de l’immunité parlementaire d’un député

Le député « B. R. » du Front de libération nationale (FLN) dans la wilaya de Sétif s’achemine vers une levée de son immunité parlementaire, afin de permettre aux autorités judiciaires de poursuivre la procédure engagée à son encontre et de le juger pour des faits présumés de « faux et usage de faux » et d’« abus de fonction ». Il s’agit d’une première affaire de ce type depuis le début de la nouvelle législature.

Selon les informations recueillies par El Khabar, les services de l’Assemblée et le député concerné étudient les démarches à engager pour la levée de son immunité, une procédure encadrée par plusieurs dispositions juridiques et constitutionnelles.

Les dispositions de la Constitution de 2020 prévoient que l’immunité parlementaire couvre les actes liés à l’exercice du mandat parlementaire, tandis que son article 130 autorise les poursuites judiciaires contre un membre du Parlement pour des faits sans rapport avec ses fonctions parlementaires.

En vertu de l’article 129, le membre du Parlement bénéficie d’une immunité, mais celle-ci est expressément limitée aux actes liés à l’exercice de ses fonctions parlementaires, tels que définis par la Constitution. L’article 130 prévoit, quant à lui, la possibilité de poursuivre le député après une renonciation explicite de sa part à son immunité. En cas de refus, les autorités habilitées à saisir les instances compétentes peuvent recourir à la Cour constitutionnelle pour obtenir la levée de cette immunité, afin d’éviter que celle-ci ne fasse obstacle au cours de la justice.

En cas de flagrant délit, l’article 131 autorise l’arrestation immédiate du député ou d’un membre du Conseil de la nation, avec notification au bureau de la chambre concernée. Ce dernier peut demander la suspension des poursuites et la remise en liberté du parlementaire, auquel cas les dispositions de l’article 130 redeviennent applicables.

Cela signifie que l’immunité parlementaire ne constitue pas une exemption de poursuites judiciaires pour les actes commis en dehors de l’exercice des fonctions parlementaires et relevant du droit commun.

Cette démarche intervient après le report, avant-hier, par la cour de Sétif de l’examen de l’affaire, en raison de l’immunité parlementaire dont bénéficie le député, originaire du sud de la wilaya de Sétif. Celle-ci empêche le déroulement normal de la procédure judiciaire à son encontre tant que les démarches légales nécessaires à sa levée n’ont pas été accomplies.

Selon une source parlementaire, l’engagement de la procédure de levée de l’immunité devrait permettre à la justice de poursuivre l’examen de l’affaire et de statuer conformément aux procédures légales en vigueur.

Les informations disponibles ne précisent ni la date des faits, ni celle du dépôt de la plainte et de l’engagement des poursuites publiques, ni l’existence d’un lien avec l’opération de vérification et d’examen des dossiers de candidature menée par l’Autorité nationale indépendante des élections avant leur validation pour la participation au scrutin.

Il n’est donc pas possible d’établir un lien entre cette affaire, survenue moins de trois mois après l’installation de la nouvelle Assemblée populaire nationale, et la question des critères d’examen des dossiers de candidature aux élections législatives.

Il convient de rappeler que les candidatures ont fait l’objet d’un contrôle et d’un examen par l’Autorité nationale indépendante des élections, ainsi que d’enquêtes administratives et sécuritaires. Plus de 3 000 dossiers de candidature ont été rejetés.

L’Autorité s’est appuyée sur des éléments liés aux antécédents judiciaires ou aux résultats des enquêtes administratives et sécuritaires, ainsi que sur les articles 200 et 1 de la nouvelle loi électorale, qui fixent de nombreuses conditions de rejet des dossiers. La plupart des partis politiques ont jugé ces conditions ambiguës et peu claires, estimant qu’elles avaient nui au processus électoral.