Nation

Récupération des fonds détournés... une main tendue sous conditions

Le projet de réforme propose la possibilité de conclure un accord entre le procureur de la République et la personne morale (propriétaire ou gestionnaire de l’entreprise), en vue de reporter les poursuites judiciaires. Cette démarche vise à encourager la coopération avec les enquêtes et à favoriser la restitution des fonds et biens détournés.

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Le mécanisme de règlement à l’amiable, introduit pour la première fois dans la législation algérienne via le Code de procédure pénale, offre aux pouvoirs publics des outils juridiques et pratiques leur permettant de protéger les deniers publics et de récupérer les fonds détournés, tout en préservant l’activité des entreprises dont les propriétaires ont été impliqués dans des actes contraires à la loi. Ce dispositif, actuellement en cours d’adoption au Parlement, après de longs débats au sein des autorités malgré certaines réticences liées au calendrier électoral et à des contraintes internes,...

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