Le ministère de la Justice a lancé, ce lundi, une nouvelle plateforme numérique destinée aux justiciables et aux avocats. Celle-ci leur permet de déposer en ligne des demandes de certificats de non-recours (non opposition, non appel et non pourvoi en cassation) contre les jugements et arrêts. Dans un communiqué, le ministère précise que pour bénéficier de ce service, le demandeur — qu’il soit justiciable ou avocat — doit accéder à la plateforme via le site officiel du ministère de la Justice et créer un compte personnel. Il lui suffit de remplir le formulaire d’inscription avec ses informatio...
Article archivéCet article est réservé aux abonnés
Rejoignez-nous pour accéder à cet article et à tous nos contenus et restez informé en continu
Vous avez un compte ? Connectez-vous
Commentaires
Participez Connectez-vous
Déconnexion
Les commentaires sont désactivés pour cet publication.