Nation

Justice : Lancement d’une nouvelle plateforme numérique

« Toute fraude ou falsification de documents expose son auteur à des poursuites pénales »

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Le ministère de la Justice a lancé, ce lundi, une nouvelle plateforme numérique destinée aux justiciables et aux avocats. Celle-ci leur permet de déposer en ligne des demandes de certificats de non-recours (non opposition, non appel et non pourvoi en cassation) contre les jugements et arrêts. Dans un communiqué, le ministère précise que pour bénéficier de ce service, le demandeur — qu’il soit justiciable ou avocat — doit accéder à la plateforme via le site officiel du ministère de la Justice et créer un compte personnel. Il lui suffit de remplir le formulaire d’inscription avec ses informatio...

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