Les élèves concernés par des tests de dépistage de drogues

C’est désormais officiel, les analyses médicales négatives prouvant l’absence de consommation de drogues et/ou de substances psychotropes dans les dossiers des candidats aux concours de recrutement dans les administrations, les institutions et organismes publics, les établissements d’utilité publique ouverts au public, ainsi que les entités relevant du secteur privé sont obligatoires.

Cette mesure est introduite par la loi n° 25-03 du 1er juillet 2025, modifiant et complétant la loi n° 04-18 du 25 décembre 2004, publiée dans le dernier numéro du Journal officiel, relative à la prévention des drogues et substances psychotropes et à la répression de leur usage et de leur trafic illicite. Les conditions et modalités d’application de cette décision seront, le cas échéant, définies par voie réglementaire.

L’article 5 bis 10 de cette loi stipule que les examens médicaux périodiques des élèves dans les établissements éducatifs, pédagogiques et de formation peuvent inclure des analyses visant à détecter les signes précoces de consommation de drogues et/ou de substances psychotropes, sous réserve du consentement de leurs représentants légaux ou, le cas échéant, de l’autorisation du juge des mineurs compétent.

En cas de résultats positifs à ces analyses, la même disposition précise que la personne concernée sera soumise à des mesures thérapeutiques prévues par la loi, sans qu’aucune poursuite judiciaire ne puisse être engagée à son encontre sur la base de ces résultats, ni que ces derniers soient utilisés à d’autres fins que celles prévues par ledit article. Les conditions et modalités d’application de cette disposition seront également précisées, si nécessaire, par voie réglementaire.