Occupants sans titre légal : le Parlement se penche sur les logements publics

Le Conseil populaire national a mis en lumière le dossier des « appartements clés en main » à travers une question écrite adressée au ministre du Logement, de l’Urbanisme et de la Ville, soulevant une problématique juridique et sociale complexe concernant la situation des occupants de logements publics locatifs sans titre légal, dans un contexte où ce phénomène se répand dans plusieurs wilayas.

Dans ce cadre, le député Bachir Amri, représentant le Mouvement pour la Construction Nationale dans la wilaya de Médéa, a exprimé son inquiétude quant à la régularisation de la situation des occupants de logements publics locatifs ayant acquis ces habitations de manière non officielle, en l’absence de tout document légal clair, phénomène qui s’est étendu dans plusieurs wilayas du pays.

Le député a expliqué que cette situation résulte de transactions de vente non officielles, connues sous le nom de « clé », où certains bénéficiaires originaux ont vendu leur droit d’usage à d’autres citoyens en dehors des cadres légaux, entraînant l’installation de milliers de familles dans ces logements pendant de nombreuses années sans documents attestant de leur légitimité juridique.

Il a également souligné que ces familles vivent dans un état d’instabilité et d’inquiétude permanentes, notamment face à des pratiques d’extorsion de la part des bénéficiaires originaux, alors même que les logements restent enregistrés à leur nom, bien qu’ils ne les occupent plus réellement.

Le député a ajouté que beaucoup de ces citoyens n’avaient jamais bénéficié d’aucune forme de logement public auparavant, et que leur recours à l’achat par « clé » était motivé par un besoin urgent de stabilité familiale, dans un contexte où l’accès légal au logement était particulièrement difficile à l’époque.

Il a insisté sur le fait que cette problématique est devenue une réalité sociale dans plusieurs communes, posant un vrai défi entre la nécessité de respecter la législation sur le logement public et la prise en compte de l’aspect social et de la stabilité familiale des occupants résidant dans ces logements depuis des années.

En conclusion, le député s’est interrogé sur l’intention du ministère du Logement de mettre en place des mécanismes ou des dispositifs exceptionnels pour régulariser la situation de ces occupants, afin d’éviter tout double bénéfice, tout en assurant un certain degré de justice sociale et en préservant leur stabilité résidentielle.