Législatives : la bataille des sièges se déplace devant la Cour constitutionnelle

Les élections législatives du 2 juillet sont entrées dans une nouvelle phase, avec le dépôt des recours par les partis politiques, les listes indépendantes et les candidats auprès de la Cour constitutionnelle, dans l'espoir d'obtenir la révision de certains résultats et de décrocher des sièges supplémentaires avant la proclamation officielle des résultats définitifs.

L'article 209 de la loi organique relative au régime électoral prévoit que toute liste de candidats, tout candidat et tout parti politique ayant participé au scrutin est habilité à contester les résultats provisoires en déposant un recours auprès de la Cour constitutionnelle dans un délai maximal de 48 heures à compter de la proclamation des résultats provisoires. La Cour constitutionnelle notifie également les listes ou les candidats dont l'élection est contestée afin de leur permettre de présenter des mémoires écrits dans un délai de 72 heures à compter du dépôt du recours.

Parallèlement au lancement de cette étape, la présidente de la Cour constitutionnelle, Leïla Aslaoui, a reçu le président par intérim de l'Autorité nationale indépendante des élections (ANIE), Karim Khelfane, qui lui a remis les procès-verbaux des résultats provisoires des élections législatives, ainsi que les procès-verbaux de dépouillement, de centralisation des voix et l'ensemble des documents relatifs au scrutin, conformément aux procédures légales régissant la proclamation des résultats définitifs.

Karim Khelfane a précisé que la Cour constitutionnelle avait reçu une copie du communiqué contenant les résultats provisoires de l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale, la liste des élus par wilaya, par parti politique ainsi que pour la communauté nationale établie à l'étranger. Elle a également reçu les différents documents sur lesquels elle s'appuiera pour examiner les recours introduits par les partis politiques et les listes indépendantes dans les délais prévus par la loi.

Dans le même temps, les différentes formations politiques et les listes indépendantes se sont attelées à examiner les recours qui leur ont été soumis afin de s'assurer qu'ils remplissent les conditions légales de forme et de fond avant leur dépôt au greffe de la Cour constitutionnelle, dans le but d'éviter leur rejet pour vice de forme et de renforcer leurs chances d'être déclarés recevables.

Plusieurs responsables de partis politiques, contactés par El Khabar, ont indiqué avoir consacré les dernières heures à l'examen de l'ensemble des recours déposés, en privilégiant ceux reposant sur des fondements juridiques solides et susceptibles d'être débattus sur le plan légal, tout en écartant les dossiers dépourvus de justification juridique.

De son côté, le Mouvement El-Bina a engagé la même démarche.

Conformément aux dispositions de l'article 67 du règlement fixant les règles de fonctionnement de la Cour constitutionnelle, le requérant doit être un candidat, une liste de candidats ou un parti politique ayant participé au scrutin dans la circonscription électorale concernée. Le recours doit être présenté sous forme de requête déposée au greffe de la Cour, soit directement par l'intéressé, soit par son représentant légal dûment habilité.

À l'expiration du délai de dépôt des recours, la Cour constitutionnelle statue dans un délai de trois jours, conformément à l'article 210 de la loi électorale. Si le recours est jugé fondé, elle peut décider d'annuler l'élection contestée ou de rectifier le procès-verbal des résultats et proclamer le candidat légalement élu.

La Cour constitutionnelle clôturera ensuite cette procédure par la proclamation des résultats définitifs des élections législatives dans un délai maximal de dix jours à compter de la réception des résultats provisoires transmis par l'Autorité nationale indépendante des élections. Ce délai peut être prorogé de 48 heures si nécessaire, avant la publication des résultats définitifs au Journal officiel, marquant ainsi l'achèvement de l'ensemble des étapes légales du processus électoral.