Les conditions d'inscription et de radiation des personnes et entités terroristes

Un décret exécutif précisant les modalités d'inscription et de radiation des personnes et entités terroristes sur la liste nationale, ainsi que les effets qui en découlent, a été publié dans le dernier numéro du Journal officiel, en application des dispositions du Code pénal.Le décret n° 25-103 conditionne l'inscription sur la liste nationale, créée en vertu de l'article 87 bis 13 du Code pénal, aux critères de classification mentionnés dans la résolution 1373 du Co...