Décret sur la cession d’actions dans les secteurs stratégiques

Un décret exécutif a été publié dans le numéro 78 du Journal officiel, soumettant les opérations de cession d’actions ou de parts sociales dans le capital des entreprises actives dans les secteurs stratégiques à des autorisation préalable lorsqu’elles sont effectuées au profit d’étrangers.

Selon ce décret exécutif, numéro 25-304, signé par le Premier ministre Sifi Ghrieb le 16 novembre, « toute cession au profit de personnes physiques ou morales étrangères, ou au profit d’une société régie par le droit algérien dont le capital est détenu par des étrangers, d’actions ou de parts sociales dans le capital d’une entreprise régie par le droit algérien et active dans un secteur stratégique, est obligatoirement soumise à une autorisation préalable de la direction ministérielle à laquelle appartient l’activité de l’entreprise concernée ».

Pour les établissements publics économiques, toute demande d’autorisation préalable est soumise à « l’approbation préalable du Conseil des participations de l’État ».

Avant de statuer sur une demande d’autorisation, la direction ministérielle chargée du dossier doit solliciter l’avis des ministères en charge de la Défense nationale, des Affaires étrangères, de l’Intérieur, de la Justice, des Finances, du Commerce intérieur, de la Santé, ainsi que de la Banque d’Algérie.

Ces ministères et la Banque d’Algérie doivent formuler un avis explicite dans un délai ne dépassant pas 30 jours à compter de la réception de la demande. Le texte oblige également la direction ministérielle à répondre à la demande dans un délai maximum de 60 jours à compter de la réception du reçu de dépôt et prévoit le refus obligatoire en cas d’indications laissant craindre une atteinte à l’ordre ou à la sécurité publique, à la santé publique, à l’intérêt général ou aux intérêts économiques du pays, ou en cas d’implication avérée du bénéficiaire dans des actes de corruption ou de crimes économiques et financiers.

Conformément au nouveau décret, des copies de la décision d’octroi de l’autorisation préalable doivent être transmises au ministère des Finances, au ministère du Commerce intérieur, à la Banque d’Algérie ainsi qu’à l’Agence algérienne de promotion de l’investissement.