Dettes fiscales : Communiqué important de la DGI

La Direction générale des impôts a annoncé, dans un communiqué publié ce mercredi, des mesures exceptionnelles relatives à l’annulation et à l’assainissement des dettes fiscales non recouvrées, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 122 de la loi de finances pour 2026.

Le communiqué précise que ces mesures concernent les personnes physiques et morales ayant des dettes fiscales. Ainsi, les dettes enregistrées en 2011 et avant seront annulées totalement, sans nécessité de déposer une demande, les services fiscaux compétents se chargeant d’établir les listes des bénéficiaires et de prononcer les décisions d’annulation.

En revanche, pour les dettes enregistrées entre 2012 et le 31 décembre 2025, les contribuables bénéficieront d’une réduction de 30 % du montant principal dû, avec l’annulation des pénalités et majorations liées à l’assiette et au recouvrement, à condition de régler le montant restant en une seule fois ou par échéancier au plus tard le 31 décembre 2026.

Le communiqué souligne que ces dettes concernent les droits principaux ainsi que les pénalités liées à l’assiette et au recouvrement, qu’elles soient issues de rôles généraux ou individuels, de titres de perception ou de déclarations spontanées, et enregistrées dans les registres du receveur des impôts jusqu’au 31 décembre 2025, à l’exception des dettes résultant de condamnations pénales pour fraude fiscale.

Pour bénéficier de ces mesures, les intéressés doivent télécharger le formulaire de déclaration via le site officiel de la Direction générale des impôts et déposer deux exemplaires auprès de la recette des impôts territorialement compétente, accompagnés de la situation fiscale arrêtée au 31 décembre 2025.

Enfin, la Direction générale des impôts invite l’ensemble des contribuables concernés à se rapprocher de leurs recettes fiscales afin de déposer leurs demandes et profiter de cette mesure incitative.