De profondes réformes attendues dans l’activité des partis politiques

Le législateur s’oriente vers l’instauration d’une limitation de la durée de direction des partis politiques, fixée à cinq ans renouvelables une seule fois. Cette mesure figure dans l’avant-projet de la loi organique relative aux partis politiques, approuvé avant-hier par le Conseil des ministres et dont l’examen par le Parlement est attendu dans les prochains jours.

Le document, consulté par El Khabar, comprend 95 articles répartis en sept chapitres. Il encadre l’organisation des instances nationales des partis politiques ainsi que plusieurs aspects de l’activité partisane, y compris des dispositions pénales définissant les sanctions applicables.

Cette orientation est appelée à susciter un large débat, dans la mesure où l’élection des dirigeants est traditionnellement considérée comme une prérogative interne et souveraine des partis, relevant du droit des militants à choisir leurs responsables. Les rédacteurs du texte estiment toutefois que l’alternance à la tête des partis constitue une traduction concrète du « principe de la rotation démocratique dans l’organisation et la gestion du parti », condition essentielle pour en faire un acteur intégré, participatif et efficace de la vie politique.

Ainsi, l’article 37 de l’avant-projet stipule que chaque parti politique doit disposer d’un organe délibératif et d’un organe exécutif chargés de sa direction au niveau national. Les membres de ces deux instances sont élus pour un mandat de cinq ans au maximum, renouvelable une seule fois de manière consécutive.

Dans l’exposé des motifs justifiant l’adoption d’une nouvelle loi sur l’activité partisane, le texte souligne la nécessité de consacrer les règles et principes démocratiques dans l’organisation et le fonctionnement des partis politiques, ainsi que de renforcer la transparence dans leur gestion financière afin de lutter contre toutes les formes de corruption dans la vie politique.

Le projet introduit également plusieurs amendements à la législation en vigueur, notamment l’interdiction du « nomadisme politique », considéré comme portant atteinte à la crédibilité de l’action politique. Cette disposition s’inscrit dans le prolongement des nouvelles règles constitutionnelles qui interdisent désormais à tout élu exerçant un mandat parlementaire de changer d’appartenance politique en cours de mandat, sous peine de déchéance.

Le texte prévoit en outre des mesures visant à renforcer la participation des jeunes et des femmes au sein des partis politiques, en imposant l’intégration de quotas représentatifs dans les différentes structures et instances dirigeantes, à inscrire dans les statuts des partis.

Par ailleurs, de nouvelles dispositions concernent les procédures d’examen des dossiers de création et d’agrément des partis politiques, afin de combler certaines lacunes constatées. L’administration pourra notamment exiger tout document justificatif nécessaire à l’étude des dossiers ou demander le remplacement de membres ne remplissant pas les conditions requises. À cet effet, les délais légaux d’examen des dossiers sont prolongés de trente jours à compter de leur dépôt.

L’avant-projet révise également les conditions de représentativité territoriale lors du congrès constitutif, en exigeant une représentation d’au moins 25 wilayas, soit un minimum de 50 % du nombre total des wilayas, contre des conditions différentes prévues par la loi actuellement en vigueur.

Concernant la participation électorale, le texte modifie les dispositions relatives à la dissolution judiciaire des partis politiques. Désormais, un parti pourra être dissous s’il ne présente pas de candidats à deux échéances électorales consécutives, au lieu de quatre auparavant. Le ministre de l’Intérieur pourra, dans ce cadre, saisir la justice. Les auteurs du projet justifient cette mesure par la volonté d’encourager les partis à participer activement aux consultations électorales et à renforcer leur ancrage citoyen.

Enfin, l’avant-projet consacre un important volet répressif. Des amendes et des peines de prison sont prévues à l’encontre de toute personne dirigeant ou activant au sein d’un parti non agréé ou suspendu, ainsi que contre toute activité partisane à but lucratif. Des sanctions lourdes sont également prévues en cas de financement étranger ou de non-déclaration de dons nationaux, allant jusqu’à des peines d’emprisonnement et de fortes amendes, applicables tant aux responsables qu’aux partis eux-mêmes.