Les cas conduisant à la déchéance de la nationalité

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, a affirmé, ce dimanche à Alger, que la proposition de modification de la loi relative à la nationalité comporte des garanties à même d’encadrer la procédure de déchéance, tout en définissant précisément les cas pouvant y conduire.

Lors d’une séance plénière consacrée à la poursuite du débat autour de cette proposition de révision de la loi sur la nationalité, Boudjemaa a souligné que le texte comprend de nombreuses garanties juridiques destinées à encadrer la procédure de déchéance de la nationalité, avec une détermination claire des situations y donnant lieu.

À cet égard, le projet prévoit l’exigence de preuves et d’indices avérés attestant la commission de tels actes, ainsi que la mise en place d’une commission spécialisée chargée d’examiner ces dossiers sans jugement préalable.

Le ministre a également évoqué les critères retenus dans cette proposition pour trancher sur l’opportunité de la déchéance, rappelant la possibilité de recouvrer la nationalité algérienne conformément aux mécanismes prévus par la législation en vigueur.

De son côté, l’auteur de la proposition, le député Hichem Sifer, a indiqué que la modification de la loi sur la nationalité s’inscrit en conformité avec l’article 36 de la Constitution, tout en fixant des dispositions claires ne contrevenant pas au droit international.

Il a précisé que l’ensemble des amendements introduits « consacre le caractère strictement exceptionnel de la déchéance de la nationalité algérienne, tout en l’assortissant de garanties juridiques supplémentaires inexistantes dans le texte actuellement en vigueur ».

À ce propos, il a expliqué que la procédure de déchéance « ne s’applique qu’à tout Algérien à l’encontre duquel sont établis des éléments de preuve solides et concordants attestant qu’il a commis, à l’étranger, des actes graves expressément définis par la loi, et qu’il a persisté dans ces agissements malgré un avertissement officiel qui lui a été adressé par le gouvernement algérien ».

Il a également mis en exergue l’introduction, pour la première fois, du mécanisme d’avertissement en tant que garantie supplémentaire, visant à « permettre à la personne concernée de se rétracter ». Il a ajouté qu’un autre garde-fou fondamental a été introduit, consistant à « interdire toute déchéance de la nationalité d’origine lorsqu’elle n’est pas assortie de la possession d’une autre nationalité, afin d’éviter les situations d’apatridie », tout en prévoyant des exceptions liées à des crimes graves, tels que la trahison, l’intelligence avec une puissance étrangère ou le port d’armes contre l’Algérie.

Parmi les autres nouvelles garanties, le député Sifer a annoncé la création d’une commission spéciale chargée d’examiner les dossiers de déchéance de la nationalité et de statuer à leur sujet, dont l’organisation, la composition et le fonctionnement seront définis par voie réglementaire.

Concernant les répercussions de la déchéance sur les membres de la famille de la personne concernée, le député a précisé que « cette mesure n’affecte ni le conjoint ni les enfants mineurs », ajoutant que « les enfants nés après la déchéance peuvent acquérir la nationalité algérienne par la mère ».

Pour leur part, les députés intervenants ont unanimement souligné la nécessité de renforcer davantage les garanties juridiques afin d’assurer une application plus efficiente de cette proposition de modification de la loi sur la nationalité, à travers « une définition précise et claire des procédures de déchéance » et « un encadrement rigoureux des termes employés dans le texte ».