Pas de hausse des prix des carburants sans l’accord du Parlement

La commission des finances de l’Assemblée populaire nationale (APN) a proposé un amendement à l’article 218 du projet de loi de finances 2027, prévoyant que toute augmentation des prix des carburants soit soumise à l’approbation préalable du Parlement. Cette mesure vise à garantir que toute révision des prix soit intégrée dans la loi de finances, a appris El Khabar de sources parlementaires.

Les députés réélus ont réussi à faire adopter cette disposition dans le rapport préliminaire, faisant valoir que le Parlement est habilité à examiner toute mesure entraînant une hausse des impôts ou des taxes. Ils ont notamment exprimé leur crainte de voir se reproduire le scénario des augmentations surprises de fin 2025, qui avaient provoqué un mouvement de grève non déclaré des transporteurs, après une révision des prix décidée en dehors du cadre de la loi de finances.

Toutefois, l’amendement introduit soulève une autre difficulté juridique, liée à sa conformité avec les dispositions de la loi sur les hydrocarbures, notamment l’article qui confère à l’Autorité de régulation des hydrocarbures (ARH) le pouvoir de fixer les prix des produits pétroliers. Cette situation suscite des interrogations quant à un éventuel chevauchement des compétences et à la possibilité d’un recours devant la Cour constitutionnelle.

La commission des finances a également introduit un amendement à l’article 35, relatif aux droits d’enregistrement immobilier. Celui-ci prévoit le maintien du taux de 1 % pour l’acquisition d’un premier logement, tandis que l’augmentation proposée, fixée à 2,5 %, serait appliquée aux opérations de vente multiples. L’objectif est de faire la distinction entre les citoyens qui achètent un logement pour répondre à leurs besoins résidentiels et les spéculateurs immobiliers.