Tentative de sauvetage du règlement intérieur de l’Assemblée populaire nationale

La Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN) tiendra une réunion cette semaine afin d’examiner une proposition visant à adapter le règlement intérieur de l’Assemblée aux observations formulées par la Cour constitutionnelle, qui avait invalidé, à la mi-juillet dernier, vingt articles du texte adopté en mars, les jugeant non conformes aux dispositions de la Constitution.

L’intervention de la Cour a eu pour effet de freiner l’adoption d’un règlement intérieur qui, déjà, ne faisait pas consensus, le ramenant presque à la case départ, alors qu’il reste moins de neuf mois avant la fin de la législature actuelle. Cette décision a par ailleurs renforcé les inquiétudes quant à la capacité de cette législature à faire aboutir un texte solide avant son terme.

Selon des sources parlementaires, le retard dans le règlement de ce dossier sensible affecte non seulement le fonctionnement de l’Assemblée et de ses membres, mais bloque également l’ouverture d’autres chantiers législatifs importants, à commencer par la révision du statut du député et la refonte du régime indemnitaire. Cette dernière revendication a été vivement exprimée en coulisses dès le début du mandat, de nombreux députés dénonçant le décalage entre les responsabilités qui leur incombent et les moyens mis à leur disposition.

Un sentiment de frustration et d’impuissance gagne ainsi certains députés, conscients que les obstacles actuels pourraient les priver de l’opportunité de laisser une empreinte durable dans la vie politique nationale. Pour eux, seule une rupture avec les calculs politiques et les postures égocentriques permettrait de poser les bases d’un cadre juridique sain, de nature à renforcer la discipline, le dévouement et la légitimité de l’institution parlementaire.

Dans ce contexte, la tentative actuelle de « sauver » le projet de règlement intérieur apparaît, aux yeux de plusieurs observateurs, comme une simple opération de replâtrage constitutionnel, au détriment d’une révision en profondeur qui redonnerait tout son sens à la philosophie démocratique inscrite dans la Constitution, notamment en ce qui concerne la représentativité réelle, l’égalité des chances entre les députés et le rôle de l’opposition en tant que force de proposition et d’équilibre.

Ainsi, dépasser cette impasse ne pourra se faire par de simples retouches de forme, et encore moins si le traitement du dossier continue à être repoussé, au risque de renvoyer l’image d’un Parlement inefficace et déconnecté.

Pour rappel, la Cour constitutionnelle avait rendu, le 15 juillet dernier, une décision déclarant non conforme à la Constitution le règlement intérieur adopté le 17 mars par l’APN, en raison de réserves portant sur une vingtaine d’articles, jugés contraires aux principes constitutionnels, notamment les droits de l’opposition, le principe d’égalité entre les députés et la représentation effective.

Les principaux articles invalidés sont les Article 92 qui conférait au Bureau de l’Assemblée un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou refuser une demande de l’opposition visant à inscrire un point à l’ordre du jour. La Cour a estimé que cette formulation vidait de son contenu le droit constitutionnel de l’opposition.
L'Article 38 qui permettait le remplacement d’un député absent dans deux commissions seulement, ce que la Cour a jugé discriminatoire et contraire au principe d’égalité.
L'Article 93 qui autorisait la tenue de séances plénières quel que soit le nombre de députés présents, une disposition qui, selon la Cour, ne garantit pas un minimum de représentativité et entraîne des réunions purement formelles, sans légitimité démocratique.
L'Article 94 qui prévoyait la tenue de séances à huis clos dans des situations exceptionnelles, réservées à certaines catégories de députés, ce que la Cour a jugé contraire au principe d’inclusivité de la représentation.