Pourquoi Paris a-t-elle refusé 61 commissions rogatoires pour la récupération des fonds détournés

Dans le communiqué du Conseil des ministres publié hier concernant les pays européens ayant répondu aux commissions rogatoires judiciaires algériennes pour la récupération des fonds détournés, un écart notable apparaît entre la Suisse et l’Espagne d’une part, et la France d’autre part.

Le communiqué consacre une section entière au « dossier de récupération des fonds détournés », dans laquelle le ministre d’État, ministre des Affaires étrangères, Ahmed Attaf, présente le suivi du dossier. Il a révélé que 33 commissions rogatoires ont été adressées à la Suisse, dont 20 ont été traitées, et que, pour l’instant, quatre dossiers ont été finalisés, permettant à l’Algérie de récupérer plus de 110 millions de dollars.

Le président de la République a ensuite remercié la Confédération suisse et le Royaume d’Espagne pour la restitution des fonds algériens détournés. Bien que le communiqué ne fournisse pas de détails chiffrés concernant les commissions rogatoires avec Madrid, leur inclusion parmi les pays remerciés confirme que l’Espagne a répondu à ces demandes, comme en témoigne, par exemple, le transfert l’an dernier de la propriété d’un hôtel de luxe à Barcelone appartenant à l’homme d’affaires emprisonné Ali Haddad, symbole de l'ère de l’ancien président Abdelaziz Bouteflika.

À l’inverse, le niveau de coopération de la France avec les procédures judiciaires internationales initiées par l’Algérie reste nul. Le communiqué indique que 61 commissions rogatoires ont été adressées à la France, sans qu’aucune n’ait reçu de réponse.

Ce refus total, malgré l’existence d’accords de coopération judiciaire entre les deux pays, suggère que Paris applique des critères autres que judiciaires pour gérer ces dossiers.

En général, les accords judiciaires bilatéraux ont un caractère obligatoire et priment sur les législations nationales (hors constitutions). Toutefois, leur application peut être influencée par des tensions politiques, voire utilisée pour bloquer le processus judiciaire et limiter l’indépendance des institutions, comme le montre actuellement la gestion des dossiers de récupération de fonds volés entre Alger et Paris.

Le refus systématique de la France à traiter ces commissions rogatoires entraîne un principe de réciprocité : l’Algérie peut également rejeter certaines demandes françaises.

Cette politisation du dossier par Paris semble liée à la détérioration des relations bilatérales depuis près de deux ans, avec un quasi-arrêt de toute coopération, récemment relancée sur le plan sécuritaire et judiciaire, notamment en matière de lutte contre le terrorisme.

Dans le cadre du suivi judiciaire bilatéral, la France devrait être plus engagée que l’Algérie, compte tenu du nombre de dossiers internationaux algériens portés devant ses tribunaux, contrairement aux dossiers français en Algérie, qui se limitent essentiellement à celui du journaliste français incarcéré, hors questions migratoires relevant du ministère de l’Intérieur.

Parmi les dossiers sensibles, certains comportent des dimensions politiques et peuvent être exploités à des fins politiques ou de renseignement, comme la remise de personnes recherchées. Dans ces affaires, l’Algérie envoie plus de demandes que la France, ce qui la place dans une position avantageuse pour l’activation des mécanismes communs.

Certains dossiers sont systématiquement écartés par Paris pour des raisons politiques, comme ceux concernant les membres du MAK, classé organisation terroriste par l’Algérie. De nombreux exemples montrent que la France applique des critères opaques, excluant certains responsables, comme l’ancien ministre de l’Industrie Abdeslam Bouchouareb, alors que les procédures pour des accusés moins importants avancent rapidement, parfois sans épuiser toutes les voies de recours.