Le gouvernement a défini les modalités de recours au financement extérieur pour la réalisation de projets d’intérêt national, dans le cadre de l’organisation des mécanismes de financement des grands programmes et de la clarification des responsabilités des différents acteurs dans ce domaine.
Cette décision, publiée dans le dernier numéro du Journal officiel, vise à établir un cadre juridique clair fixant les conditions et procédures de recours au financement extérieur, afin de permettre le financement de projets stratégiques à caractère national selon des règles transparentes et structurées, tout en renforçant la coordination entre les différents secteurs concernés.
Les principales dispositions du texte confient un rôle central au ministère des Finances dans la préparation et le suivi des procédures de financement extérieur, y compris la sélection des partenaires financiers, le dépôt des demandes de financement et la négociation pour la mobilisation des prêts, en coordination avec les ministères et les institutions publiques concernés.
Les porteurs de projets, issus des ministères et des établissements publics, assument quant à eux l’entière responsabilité quant au degré de maturité des projets et à la qualité des études techniques et économiques, ainsi qu’à leur bonne exécution dans le respect des coûts, des délais et des objectifs fixés à l’avance.
La décision impose également l’obtention d’une autorisation préalable du Conseil des ministres avant tout recours à un financement extérieur. Cette autorisation doit être demandée après l’achèvement des procédures et l’approbation du projet par les instances compétentes auprès des bailleurs de fonds.
Ce texte s’inscrit dans le cadre du renforcement de la gouvernance des finances publiques et de leur orientation vers les projets prioritaires d’intérêt national, afin d’assurer une gestion plus efficace des ressources et la réalisation des objectifs de développement fixés.
Sur le plan juridique, cette décision s’appuie sur plusieurs textes législatifs et réglementaires encadrant les finances publiques et les financements extérieurs. Elle vient en application des dispositions de l’article 108 de la loi n° 19-14 du 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020, modifiée et complétée par l’article 201 de la loi n° 24-08 du 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025.
Elle repose également sur la loi organique n° 18-15 relative aux lois de finances, modifiée et complétée, qui fixe les règles générales de gestion des ressources et des dépenses publiques, en conformité avec les exigences de la gouvernance financière moderne.
La décision s’appuie aussi sur la loi n° 23-07 relative aux règles de la comptabilité publique et de la gestion financière, qui encadre les principes de transparence et de contrôle dans la gestion des fonds publics, ainsi que sur le décret présidentiel portant nomination des membres du gouvernement, qui définit les prérogatives organisationnelles des différents secteurs ministériels.
Elle prend également en compte le décret exécutif n° 95-54 fixant les attributions du ministre des Finances, en tant qu’autorité centrale chargée de la préparation et du suivi des opérations de financement extérieur, ainsi que le décret exécutif n° 20-403 relatif aux conditions de maturité et d’enregistrement des programmes, liant l’accès au financement à la préparation et à la qualité des études des projets.
Enfin, elle se réfère au décret exécutif n° 21-252 portant organisation de l’administration centrale du ministère des Finances, modifié et complété, qui définit le cadre organisationnel des services chargés du suivi des dossiers de financement et de la coordination entre les différentes structures concernées.
L’ensemble de ce dispositif juridique constitue ainsi le cadre de référence régissant le recours au financement extérieur.
Commentaires
Participez Connectez-vous
Déconnexion
Les commentaires sont désactivés pour cet publication.