Justice : Lancement d’une nouvelle plateforme numérique

Le ministère de la Justice a lancé, ce lundi, une nouvelle plateforme numérique destinée aux justiciables et aux avocats. Celle-ci leur permet de déposer en ligne des demandes de certificats de non-recours (non opposition, non appel et non pourvoi en cassation) contre les jugements et arrêts.

Dans un communiqué, le ministère précise que pour bénéficier de ce service, le demandeur — qu’il soit justiciable ou avocat — doit accéder à la plateforme via le site officiel du ministère de la Justice et créer un compte personnel. Il lui suffit de remplir le formulaire d’inscription avec ses informations, d’indiquer sa qualité, de saisir son numéro de téléphone portable et un mot de passe, puis de cliquer sur « S’inscrire ». Un code de confirmation (OTP) lui est alors envoyé par SMS, qu’il doit renseigner pour valider son inscription.

Une fois le compte créé, l’utilisateur peut accéder au service, choisir le type de certificat souhaité (non-opposition, non-appel ou non-pourvoi en cassation), remplir le formulaire avec les informations relatives à la juridiction concernée et au jugement, puis téléverser les documents requis (comme le procès-verbal de notification officielle du jugement) avant d’envoyer sa demande.

Selon le ministère, le demandeur doit avoir qualité dans l’affaire, c’est-à-dire être partie au dossier ou avocat constitué, auquel cas il doit joindre la lettre de constitution correspondante.

La plateforme permet également de suivre l’état d’avancement de la demande via le compte utilisateur. Des notifications électroniques sont envoyées à chaque étape du traitement. Une fois le certificat prêt, le demandeur est informé qu’il peut le retirer auprès de la juridiction concernée.

Le ministère de la Justice a enfin averti que toute tentative de fraude ou de falsification de documents expose son auteur à des poursuites pénales.