Le certificat de non-consommation de drogues, une condition pour le recrutement

Le décret fixant les conditions et modalités de prévention de la consommation de drogues et/ou de substances psychotropes lors du recrutement dans les secteurs public et privé impose que les dossiers de recrutement comprennent des analyses médicales négatives attestant de l’absence de consommation.

Selon l’article 4, les dispositions de ce décret, publié dans le dernier numéro du Journal officiel, s’appliquent aux candidatures aux emplois ou postes de travail au sein des administrations, des établissements et organismes publics, des établissements d’utilité publique, des établissements ouverts au public, ainsi que des établissements et organismes relevant du secteur privé.

Le nouveau texte précise que les dispositions de ce décret ne peuvent en aucun cas constituer des mesures d’exclusion du recrutement ou de la participation aux concours ou examens professionnels dans les secteurs public et privé. Ainsi, les personnes dont les résultats des analyses révèlent une consommation de drogues et/ou de substances psychotropes peuvent se porter candidates à un emploi dans les secteurs public et privé, après avoir suivi les mesures thérapeutiques prévues par la loi n° 04-18.

Dans le même contexte, le décret oblige les institutions et organismes concernés à adapter leurs règlements intérieurs aux dispositions dudit décret dans un délai n’excédant pas six mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel.