Le « veto » de la Cour constitutionnelle sur un article clé de la loi sur les partis

La Cour constitutionnelle s’est opposée à une disposition du projet de loi relatif aux partis politiques, qui interdisait aux élus de se porter candidats en dehors des partis sous lesquels ils ont été élus durant le mandat en cours, dans le cadre de ce que l’on appelle le « nomadisme politique ». Cette décision intervient après l’examen de la conformité de la loi organique relative aux partis politiques avec la Constitution.

Dans sa décision, la Cour a supprimé, de l’article 24, la partie relative à la déchéance du mandat des élus locaux en cas de changement d’appartenance politique, tout en maintenant cette condition pour les députés et les membres du Conseil de la nation.

La Cour a motivé sa décision, publiée dans le dernier numéro du Journal officiel, en indiquant que l’article 120 de la Constitution prévoit explicitement un seul cas, concernant les membres du Parlement dans ses deux chambres. Par conséquent, ce dispositif ne s’applique pas aux élus locaux, et toute tentative d’élargir son champ d’application au-delà du cadre constitutionnel est juridiquement injustifiée.

Cette décision devrait modifier le rythme des candidatures et des élections prévues au début du mois de juillet, en accordant aux élus locaux la liberté de quitter les partis sous lesquels ils ont été élus pour en rejoindre d’autres, alors que la loi assimilait auparavant cela à une forme de nomadisme politique interdite.

Par ailleurs, le communiqué de l’Autorité nationale indépendante des élections, refusant la candidature de tout élu ayant été élu sous l’étiquette d’un parti politique et occupant actuellement un mandat au sein des assemblées populaires locales ou nationales, sur la base de la nouvelle loi, a suscité un large débat au sein de la classe politique, entre partisans et opposants.

L’Autorité a justifié sa position en se fondant sur les dispositions de l’ordonnance n° 21-01 du 10 mars 2021, portant loi organique relative au régime électoral, notamment son article 202, qui stipule que les élus sont pris en compte dans le calcul du nombre d’élus dont dispose un parti politique dans la circonscription électorale où il présente des candidats.

Les avis divergent quant à cette condition imposée par l’Autorité indépendante des élections : certains y voient une mesure allant dans « le bon sens », tandis que d’autres estiment qu’elle ne repose sur aucun fondement juridique interdisant aux candidats de se présenter, la jugeant ainsi non conforme à la Constitution en ce qu’elle porte atteinte aux libertés et revient à substituer l’Autorité indépendante au pouvoir législatif.