La Cour constitutionnelle rejette une saisine parlementaire

La Cour constitutionnelle a rejeté la lettre de saisine introduite par un groupe de parlementaires concernant la conformité à la Constitution du report de l’ouverture de la session parlementaire 2025/2026, estimant que la question ne relève pas de sa compétence, conformément aux dispositions de la Constitution algérienne.

Dans sa réponse, publiée dans le dernier numéro du Journal officiel, la Cour a précisé que la mesure de report prévue à l’article 138 de la Constitution constitue un acte interne du Parlement, et qu’à ce titre, elle n’entre pas dans le champ de ses attributions définies par l’article 190. Par conséquent, le jugement de cette saisine relève du domaine de l’incompétence.

Bien que la Cour ait reconnu la recevabilité formelle de la saisine introduite par 50 députés, elle a fondé son rejet sur le fond, se référant aux articles 138 et 190 de la Constitution. Le second article délimite clairement les compétences de la Cour, à savoir statuer sur la constitutionnalité des traités, lois et règlements, ainsi que sur la conformité des règlements intérieurs des deux chambres du Parlement à la Constitution.

La Cour a souligné, à cet égard, qu’elle n’est pas compétente pour examiner les mesures organisationnelles internes ni les décisions conjoncturelles prises dans le cadre des prérogatives du Parlement, ajoutant qu’en sa qualité de gardienne du respect de la Constitution, elle se doit de rejeter toute saisine excédant les limites de ses compétences.