Découpage régional : débat animé entre le ministre et les députés

La séance de débat sur le projet de loi relatif au découpage régional, qui s’est prolongée jusqu’aux premières heures de l’aube mercredi, a été marquée par un dialogue soutenu entre le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, Said Sayoud, et les députés de l’Assemblée populaire nationale. Les échanges ont porté sur le développement local, le secteur des transports ainsi que la situation des villes et des villages.

Le représentant du gouvernement s’est engagé dans un débat direct et spontané avec les membres de l’Assemblée, sans attendre son tour de réponse comme le veut l’usage. Il a répondu à de nombreuses préoccupations, alternant entre interaction positive et mise en évidence des contradictions de certains intervenants, donnant à la séance des allures d’interpellation du secteur de l’Intérieur avant même l’entrée en vigueur du nouveau mécanisme qui permettra, ultérieurement (probablement lors de la prochaine législature), de transformer les séances de questions orales en véritables séances d’interpellation d’un secteur ministériel donné. Plusieurs remarques l’ont visiblement irrité, notamment des interventions pouvant s’inscrire dans le cadre d’une campagne électorale anticipée de députés souhaitant briguer un nouveau mandat.

Lutte contre l’anarchie
Le ministre a vivement réagi face à certaines interventions minimisant les réalisations accomplies dans leurs wilayas ou présentant un tableau sombre du développement local et de la gestion territoriale, ainsi que de la part des communes dans les ressources, notamment après la suppression de la taxe sur l’activité professionnelle. Il a également abordé le dossier des constructions inachevées, de leur régularisation et des obstacles rencontrés, formulant une autocritique concernant la prorogation répétée de la loi 15-08, devenue selon lui un facteur d’anarchie urbaine.

Il a estimé que la répétition des opérations de régularisation et des mesures exceptionnelles au fil des années a encouragé le désordre au lieu de le corriger, certains construisant sans permis en pariant sur une régularisation ultérieure par l’État. « Pourquoi ne pas exiger du citoyen le respect de la loi avant de construire ? », s’est-il interrogé.

Le ministre a précisé avoir donné, lors de sa dernière réunion avec les walis (par visioconférence), des instructions pour faire face à la situation. Il a affirmé que les opérations de régularisation ou de démolition ne se feraient pas de manière arbitraire, mais dans le strict respect de la loi tout en préservant les droits des citoyens respectueux des règles. Il a insisté sur la nécessité de mettre un terme aux pratiques fondées sur l’anticipation de concessions permanentes de l’État.

Revendications sociales et de développement
Le ministre a reçu plusieurs doléances de députés, notamment la révision du statut particulier des fonctionnaires des collectivités locales, considérés par l’un d’eux comme se trouvant « au bas de l’échelle ». Un autre député a demandé l’inclusion des agents de la sûreté nationale et de la protection civile dans la liste des métiers pénibles, à l’instar du secteur de l’éducation. Une proposition visant à permettre aux policières de porter un couvre-chef couvrant les cheveux a suscité des applaudissements dans l’hémicycle.

Des revendications ont également porté sur la promotion de certaines circonscriptions administratives au rang de wilayas, en particulier celles déjà inscrites sur la liste nationale des territoires candidats à ce statut. Les représentants des wilayas frontalières et du Sud ont insisté sur la nécessité d’un nouveau découpage administratif prévoyant l’élévation de certains regroupements de population et villages au rang de communes.

Un nouveau cadre juridique pour les finances locales
Dans sa réponse finale, Said Sayoud a souligné que le projet de loi n° 84-09 modifié et complété, relatif à l’organisation territoriale du pays et prévoyant la création de 11 nouvelles wilayas, constitue une étape stratégique visant à assurer un développement équilibré, améliorer l’efficacité de la gestion locale et rapprocher le service public du citoyen. Il a insisté sur la nécessité de corriger les déséquilibres territoriaux et de garantir la préparation des nouvelles communes et wilayas sur des bases objectives et réalistes.

Le ministre a indiqué que son département a procédé à une évaluation globale de l’ancienne loi afin d’en tirer les points positifs et d’identifier ses lacunes, en coordination avec les autres secteurs ministériels concernés. En réponse aux préoccupations relatives aux ressources humaines et financières des nouvelles wilayas, il a annoncé l’allocation d’une enveloppe dépassant 22 milliards de dinars, issue du Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales et des plans communaux de développement, destinée au financement de projets de proximité et à l’amélioration des services publics. Il a également fait état de l’ouverture de 1 800 nouveaux postes budgétaires pour renforcer les capacités administratives et humaines.

Il a révélé que le ministère prépare une feuille de route pour la réforme du système des finances locales, afin de permettre aux collectivités de mobiliser leurs ressources propres sans dépendre entièrement des transferts de l’État, garantissant ainsi davantage d’autonomie et de réactivité face aux préoccupations des citoyens. Des commissions d’inspection ont été dépêchées dans les 11 nouvelles wilayas pour évaluer les préparatifs logistiques et humains, leurs rapports ayant été soumis à une commission interministérielle coordonnée par le ministère de l’Intérieur.

Enfin, concernant la présentation des projets de lois relatifs à la commune et à la wilaya et l’élargissement des prérogatives des élus locaux, le ministre a affirmé que cette extension constitue une priorité, appelant à l’adoption de nouveaux textes pour renforcer la décentralisation et la participation citoyenne. Une année entière sera consacrée à la transition progressive des compétences entre les wilayas d’origine et les nouvelles entités afin d’assurer la continuité des services publics. Les textes législatifs et réglementaires nécessaires seront soumis après l’adoption et la promulgation du projet de loi actuel, avec un engagement de réponses écrites détaillées à toutes les préoccupations des députés concernant les wilayas nouvellement créées.