Répartition des revenus de l’innovation et de l’invention entre chercheurs et étudiants

Les droits des chercheurs et des étudiants sur les travaux de recherche réalisés au sein des établissements publics à caractère scientifique et technologique, ainsi que des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ont été fixés par deux décrets exécutifs publiés dans le dernier numéro du Journal officiel. Ces textes précisent les modalités de répartition des revenus issus de l’innovation et de l’invention, ainsi que le rôle de l’institution universitaire et des établissements du milieu professionnel dans le processus de valorisation. Cette décision vise à renforcer la transparence, protéger la propriété intellectuelle, encourager l’innovation et l’entrepreneuriat universitaire, et clarifier les rôles et responsabilités conformément à des dispositions légales officielles.

Selon le décret exécutif n° 26-68 du 13 janvier 2026, complétant le décret exécutif n° 11-396 du 24 novembre 2011 portant statut-type de l’établissement public à caractère scientifique et technologique, ainsi que le décret exécutif n° 26-69 du 13 janvier 2026 complétant le décret exécutif n° 11-397 du 24 novembre 2011 fixant les règles spécifiques de gestion de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, les travaux de recherche réalisés à l’aide des techniques ou des moyens de l’établissement donnent lieu à une répartition des revenus comme suit : jusqu’à 60 % au maximum sont attribués, à titre de prime, aux chercheurs permanents, aux enseignants-chercheurs hospitalo-universitaires et aux enseignants-chercheurs ayant participé à la réalisation du travail de recherche, tandis qu’au moins 40 % sont versés au budget de l’établissement.

S’agissant des étudiants, une part maximale de 60 % est accordée, à titre de prime, à l’étudiant ou aux étudiants ayant contribué à la réalisation du travail de recherche, tandis qu’au moins 40 % sont versés au budget de l’établissement.

Pour les travaux de recherche réalisés par des étudiants au sein d’une institution du milieu professionnel, une part maximale de 50 % est attribuée, à titre de prime, à l’étudiant ou aux étudiants concernés, au moins 25 % sont versés au budget de l’établissement universitaire et au moins 25 % au budget de l’institution du milieu professionnel.

En revanche, lorsque le travail de recherche est réalisé au moyen de ressources propres, une part maximale de 80 % est accordée, à titre de prime, aux personnes ayant participé à la réalisation du travail de recherche, tandis qu’au moins 20 % sont versés au budget de l’établissement.