Code de la route : la commission paritaire tranche au sujet des articles en litige

Les membres de la commission mixte paritaire, chargée de proposer une formule consensuelle concernant les dispositions en litige entre les deux chambres du Parlement au sujet du projet de loi portant Code de la route, ont voté aujourd’hui sur les articles 104, 119, 166 et 170.

La commission a tranché sur le texte adopté par l’Assemblée populaire nationale en supprimant la mention « crimes ». Elle a également procédé à une réduction des montants des amendes jugées particulièrement sévères, prévues à l’article 121, notamment celles relevant des troisième et quatrième catégories.

Selon un communiqué de l’Assemblée populaire nationale, les membres de la commission ont aussi voté les articles 125, 127, 128 et 129 en remplaçant les termes « prison » et « réclusion temporaire » par le terme « emprisonnement ».

S’agissant de l’article 124, il a été décidé de supprimer son deuxième alinéa, relatif aux sanctions applicables aux professionnels du transport, et de se limiter au premier alinéa, dont les dispositions seront désormais généralisées aussi bien aux conducteurs de véhicules qu’aux professionnels du transport.

Concernant les amendes des première et deuxième catégories, la même source précise qu’elles sont restées inchangées, car elles tiennent compte du contexte économique et social actuel. Il a également été procédé à la suppression du terme « crimes » dans l’intitulé de l’article concerné.

La réunion et le vote de la commission, poursuit le communiqué, s’inscrivent « en conformité avec les orientations du Président de la République visant à moderniser la politique pénale par la rationalisation du recours aux peines privatives de liberté et la consécration du principe de la dualité des sanctions, notamment à travers la dépénalisation de certaines infractions routières et la révision du régime des sanctions afin d’assurer un équilibre entre les impératifs de dissuasion et le respect des droits et libertés ».

La réunion de la commission est intervenue après que le Conseil de la Nation a émis des réserves sur plusieurs articles, lesquels avaient suscité des protestations et des grèves dans le secteur du transport privé, en raison notamment de la sévérité jugée excessive des sanctions.

Les membres de la commission paritaire ont souligné que la dépénalisation et la réduction des amendes pour certaines infractions tiennent compte de l’augmentation préoccupante des accidents de la route dans le pays et des lourdes pertes humaines et matérielles qu’ils engendrent. Ils ont affirmé qu’une approche législative équilibrée a été adoptée, combinant dissuasion et prévention, tout en renforçant les efforts de sensibilisation, de formation et d’amélioration des infrastructures routières.