Nation

« La loi française de restitution : une reconnaissance inachevée qui approfondit la crise mémorielle »

Une législation française reconnaît le droit des anciennes colonies à récupérer leurs biens spoliés, mais impose des restrictions strictes qui la vident de sa substance

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Le chercheur en histoire Hosni Guitouni propose, dans cet entretien, une lecture critique du projet de loi-cadre relatif aux biens culturels pillés par la France dans ses anciennes colonies. Il met en lumière la manière dont le texte contourne la question essentielle : la reconnaissance par Paris des crimes de la colonisation.

La France a adopté, le 13 avril 2026, par son Assemblée nationale, une loi-cadre sur les biens culturels spoliés dans les anciennes colonies françaises. Dans quelle mesure l’Algérie est-elle concernée par ce texte ?

L’Algérie est sans aucun doute l’un des pays les plus directement concernés par cette loi-cadre, en raison de l’ampleur des spoliations historiques subies durant la période coloniale. Cependant, le texte adopté par le Parlement français impose un cadre très strict aux restitutions, en les limitant à des cas précis, souvent soumis à des conditions juridiques et administratives complexes.

Dans ce contexte, l’Algérie n’est pas traitée comme un cas général nécessitant une restitution globale et systématique, mais comme une série de demandes individuelles examinées au cas par cas. Cela réduit fortement la portée concrète du texte. Autrement dit, malgré l’importance du patrimoine algérien conservé en France — objets archéologiques, archives ou restes humains — la loi ne prévoit pas de mécanisme automatique de restitution, mais met en place un système sélectif qui perpétue un déséquilibre hérité de la période coloniale.

Dans cette nouvelle loi, le législateur a classé les objets en deux catégories : ceux considérés comme spoliés illégalement et ceux qualifiés de « butin de guerre ». Ces derniers sont considérés comme des « trophées de victoire » de l’armée française et ne sont donc pas restituables. Dans cette catégorie figurent notamment les armes, les drapeaux et les biens saisis à l’émir Abdelkader. Cela montre que la loi ne vise pas une véritable réconciliation mémorielle, mais contribue plutôt à en accentuer les tensions.

Les tensions entre l’Algérie et la France ont atteint un niveau tel qu’il devient difficile d’imaginer une sortie de crise. Selon vous, ce texte ferme-t-il toute perspective de rapprochement entre les deux pays ? Peut-on le relier à la crise survenue à l’été 2024 ?

Dire que ce texte met fin à toute possibilité de rapprochement serait excessif, mais il constitue clairement un facteur d’aggravation de la méfiance. Il envoie un signal ambivalent : d’un côté, il reconnaît implicitement l’existence de spoliations, et de l’autre, il en limite fortement la réparation.

Cette contradiction alimente en Algérie le sentiment d’un manque de sincérité dans la démarche française. Dans un contexte déjà marqué par la crise de l’été 2024, ce type de texte apparaît moins comme un geste d’apaisement que comme une tentative de contrôle politique et juridique d’une question mémorielle sensible.

Il est donc difficile de ne pas faire le lien entre ces restrictions et le climat politique tendu. La France semble vouloir avancer sans s’engager dans une logique de réparation globale, ce qui est perçu en Algérie comme un refus implicite.

Peut-on établir un lien entre cette initiative et la loi algérienne criminalisant la colonisation récemment adoptée ?

Oui, mais ce lien est indirect plutôt que causal. Les deux démarches s’inscrivent dans une même dynamique de réactivation de la mémoire coloniale, mais selon des logiques opposées.

Alors que la loi algérienne vise à consacrer juridiquement la condamnation du colonialisme comme crime, la loi française évite précisément cette dimension. Elle traite des conséquences matérielles de la colonisation (les biens spoliés) sans reconnaître la nature criminelle du système colonial.

On peut ainsi parler d’un « dialogue déséquilibré » : d’un côté la recherche de reconnaissance juridique du crime, de l’autre une approche technique et patrimoniale. Ce décalage explique en grande partie les incompréhensions persistantes entre les deux pays.

Dans un article publié dans le journal El Watan, vous affirmez que la loi-cadre sur les biens spoliés masque un refus français de condamner la colonisation. En quoi ce texte constitue-t-il, selon vous, une forme d’évitement de la reconnaissance des crimes coloniaux ?

Votre analyse repose sur une idée centrale : la loi-cadre donne l’impression d’un progrès en matière de restitution, tout en contournant l’essentiel, à savoir la reconnaissance politique et morale du fait colonial comme système de spoliation et de domination.

En réalité, le texte isole la question des biens culturels de leur contexte historique et ne nomme pas explicitement la violence coloniale comme origine principale de ces spoliations. Ce faisant, il transforme une question politique — celle de la domination coloniale et de ses crimes — en simple problème technique de gestion patrimoniale. Ce glissement du politique vers le technique est fondamental, car il permet à l’État français de se présenter comme acteur…